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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 668 résultats pour « cession par le délégant de l'immeuble loué au délégué pour faire échec à la délégation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R212-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La demande d'autorisation d'aménagement cinématographique est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.
Article R4121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4121-3, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation
Article 2391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.
Article R236-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11.
Article 5
Le secrétariat du comité est assuré par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements
Article 1
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2020 à la Fédération française handisport pour toutes les disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques ou visuelles ou sourdes ou malentendantes
Article 11
Pour leur application en Guyane, dans tous les textes réglementaires et les actes individuels en vigueur qui les mentionnent : 5° Les références à la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et à son délégué régional
Article R321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 44
Le directeur général, d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement
Article 34
Peuvent être délégués dans les fonctions de direction des établissements d'enseignement ou de formation situés en Nouvelle-Calédonie et dépendances, outre les personnels mentionnés aux titres II à VI du présent décret, les membres des corps territoriaux
Article R231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
Article 113
Nul ne peut être admis à se présenter après trois échecs.
Article D334-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 47
En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session précédant l'échec à l'examen
Article D336-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 48
En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session précédant l'échec à l'examen
Article D314-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41
Le programme d'audit interne budgétaire et comptable et la mise en place d'un comité d'audit ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 10° La création de filiales, les prises, extensions et cessions
Article 6
Toute manifestation nautique doit faire l'objet d'une déclaration selon le modèle annexé, adressée au directeur départemental des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral géographiquement compétent ou, outre-mer, au directeur de
Article L2413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué
Article L5141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40
En cas de déchéance, le navire abandonné peut être vendu ou, le cas échéant, faire l'objet d'une cession pour démantèlement au profit de la personne publique qui est à l'origine de la demande de déchéance, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
Article 11
Ces terrains ne peuvent faire l'objet, à peine de nullité de la cession, d'une aliénation volontaire pendant une durée de dix ans à compter de leur acquisition, sauf au profit d'une collectivité publique en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt
Article L256-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire d'activité, à l'occasion de toute cession ou donation.
Article 864
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer
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