d'application de la TVA française ; qu'en retenant que la SAS Guyane Automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie

des juridictions administratives ; que la cour d'appel ne pouvait pas juger qu'un litige qui nécessite l'examen du champ d'application de l'arrêté du 20 juillet 2017 et de son opposabilité à un syndicat

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1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif

d'application de la TVA française ; qu'en retenant que la SAS Guyane Automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie

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d'application de la loi du 6 janvier 1978 cependant qu'elle constate elle-même que, au minimum, les enquêteurs auraient retranscrit sur un ordinateur l'ensemble des données nominatives recueillies au

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C... et que ce prêt était exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et à la prescription, la cour d'appel a violé des dispositions précitées

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d'application les salariés ayant appartenu à la société Tokheim sofitam applications, quand le régime de retraite supplémentaire, mis en place suite à un accord du 7 décembre 2007 d'harmonisation, au

d'application légal ; qu'en ne répondant pas à ce chef essentiel des conclusions de la société appelante, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

d'une doctrine fiscale, qui en a par le passé limité le champ d'application et qui ne saurait ajouter des conditions à l'octroi d'avantages résultant de normes supérieures ; qu'il en déduit que peuvent

novembre 1945, qui énonce les catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une expulsion, n'est pas tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi ; que n'étant pas d'ordre public, il

Il relève que, conformément aux finalités prévues à l'article L. 4321-1 précité, la compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes est donc restreinte aux massages à but thérapeutique. 7.

d'application de celle-ci comprend, en ce qui concerne les industries chimiques proprement dites (groupe 35), la "fabrication de produits chimiques", à l'exclusion de toute activité de commercialisation

d'application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, par ailleurs, le délit de l'article 441-7 n'est établi qu'à la condition que le document écrit incriminé soit établi au profit d'un tiers