d'application considéré ; qu'il en résulte qu'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne saurait être valablement mise en place dans un champ professionnel dans le cadre

entrant dans le champ d'application de l'arrêté du 30 décembre 1996, a privé sa décision de base légale en s'abstenant d'ordonner toutes mesures d'instruction utiles pour connaître le nombre total des

de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, étendu, dès lors que celui-ci est applicable aux catégories de VRP entrant dans le champ d'application de ladite convention collective ; qu'en

entrant dans le champ d'application de l'arrêté du 30 décembre 1996, a privé sa décision de base légale en s'abstenant d'ordonner toutes mesures d'instruction utiles pour connaître le nombre total des

dont le champ d'application territorial ou professionnel est le plus étendu, ayant au contraire choisi le principe de faveur comme instrument de résolution des conflits.

seuls motifs, alors que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que l'indemnité de licenciement ne pouvait atteindre le chiffre réclamé par le salarié puisque devaient être exclus de son champ

salarié, mais la convention collective nationale des jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, étendue par arrêté du 27 mai 1986, laquelle, dans son article 1er définissant ses champs

privé d’une garantie et a exercé une influence sur le sens de la décision prise à son encontre ; - elle est entachée d’illégalité dès lors que la dénonciation d’un contrat d’engagement ne relève pas du champ

la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ; Attendu que pour débouter Mme D... de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement calculée en application

de l'intéressé sont exclus du champ d'application de la loi du 22 décembre 1972 nonobstant l'absence de compétence professionnelle de l'intéressé dans le domaine du contrat passé ; qu'il résulte des propres

du code du travail, en cas d'extension d'une convention ou d'un accord collectif qui a pour effet de rendre les dispositions étendues applicables à tous les salariés et l'employeur compris dans leur champ

représentant de cette section dès lors que la nouvelle entreprise continue de relever du champ professionnel et géographique du syndicat ; qu'au cas présent, le tribunal judiciaire a constaté que les

ou interprofessionnel applicable dans un secteur territorial ou professionnel non compris dans son champ d'application, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre, d'une part, les parties

; 1/ ALORS QUE l'article L. 2261-15 du Code du travail rend les conventions collectives étendues obligatoires dans les rapports de travail entre les salariés et les employeurs compris dans leurs champs

Champ d'application précise : « Les présentes dispositions s'appliquent pour des transports à caractère régulier en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation d'un contrat ou d'un marché

d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, peu important sa qualité ou non de signataire de l'accord dénoncé ; qu'en considérant que

l'accord collectif national en date du 13 avril 2004 et la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne en date du 12 avril 1960 ont le même champ

Il résulte de ces textes qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical ou un représentant syndical au comité social et économique que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé