Ils demandent à la cour de condamner SOGECAP à prendre en charge les mensualités du prêt après expiration du délai de carence, soit à compter du 19 juin 2012, ou subsidiairement d'ordonner une expertise

de vente du matériel vienne en déduction de la somme qui lui serait réclamée en sa qualité de caution et que ce courrier a opéré novation ; il ne soutient pas que le créancier ou le débiteur aient changé

alinéa 1 du même code le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration intentionnelle change

annulation des contrats d'assurance et que l'état de santé de Monsieur [T] répond aux conditions de la perte totale et irréversible d'autonomie , de condamner la société HSBC assurance vie à prendre en charge

Se heurtant à un refus de prise en charge du sinistre par la compagnie d'assurance au motif qu'au moment de la souscription M.

la promotion, différente de l'activité de référencement objet du litige, de sorte que les deux périodes ne pouvaient être confondues en une seule ; qu'en retenant une durée de 5 ans sans s'expliquer sur

L'assureur qui a refusé la prise en charge, sans réellement se positionner, a commis une résistance abusive.

demande en justice interruptive de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. 4) ALORS QUE si le juge peut donner aux faits leur exacte qualification, il lui est interdit de changer

étage ; que le jugement entrepris sera confirmé sur la nullité de la police d'assurances souscrite le 21. 06. 2000, AGF IART ayant ignoré, lors de la souscription, des éléments essentiels, qui ont changé

dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

les actes ; que l'acte notarié du 22 juillet 1991 comportait une annexe selon laquelle la SCI Sescan avait fait connaître que les fonds seraient apportés à la SA Sescan, société de droit espagnol, chargée

dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

113-8 du Code des assurances, « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

code des assurances, selon lesquels le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Par suite, le GFA du Chêne ne saurait constituer une exploitation agricole susceptible d'exercer un congé aux fins de reprise, sans qu'il puisse se prévaloir du changement d'objet social intervenu selon