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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 1

69dd3ce8cdc6046d471f592b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

Source officielle

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TJ

Référés Cabinet 1

69dd3d17cdc6046d471f5cba

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

une provision à hauteur de 1.000 € à valoir sur la rémunération de l’expert.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838a8342d338c20d30dad

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle demande que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

668838ad342d338c20d30e05

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par ailleurs, compte tenu des pièces versées aux débats et du caractère non contesté de la prise en charge du préjudice matériel, la provision au titre de l’indemnisation du préjudice matériel sera fixée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838e5342d338c20d30f8a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c0507d408f8d4c170de

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 6 000 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c0507d408f8d4c170f1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1 500 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8530bd4f0c3f6b1eb5

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68681f0e4965b5d9df3172ea

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à 1.500 €, de rejeter la demande de provision « ad litem » et des frais irrépétibles ainsi que de laisser les dépens à la charge de la requérante.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f0f4965b5d9df317313

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1 500 €. La demande de provision ad litem sera accordée à hauteur de 900 euros.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f0f4965b5d9df317334

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 2 000€. La demande de provision ad litem sera accordée à hauteur de 1 000 euros.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172196d34da2cbdcd9a0c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1500€. Ainsi il y a lieu de condamner la compagnie GMF Assurances à payer à Madame [X] [Z] une provision de 1500€.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6781725d6d34da2cbdcd9d15

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1 500 € ainsi que la provision ad litem à hauteur de 900 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6c872b5e5e648cb25ef

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1 500 €. La demande de provision ad litem sera accordée à hauteur de 1 000 euros.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6ca72b5e5e648cb2650

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle demande de laisser les dépens à la charge de Monsieur [I] [E].

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TJ

Référés Cabinet 1

6793e85cdc35c03afb70d5a8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1 000 € et la provision ad litem à hauteur de 1 000 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bda6a9d5adc26061fdb5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ailleurs, la responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, soit la somme de

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TJ

Référés Cabinet 2

67f6bdaba9d5adc26061fe3a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En conclusion, la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1 500 €.

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TJ

Référés Cabinet 2

67f6bdaca9d5adc26061fe61

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41a9d4e0040aa3735dde0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En conclusion la demande de provision sera rejetée. Par ailleurs, la responsabilité étant contestable, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de provision ad litem.

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