Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.

Article 30

—

Les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent tout renvoi de l'avis d'interruption de travail prévu à l'article 23.

Article 95 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

: a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une aide publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge

Article 34

—

: Les dates du début et éventuellement de la fin du contrat de travail : La nature de l'emploi ou le cas échéant des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ; Le montant des rémunérations payées

Article 12

—

Les délégations en cours au 1er mars 1945 cesseront d'être payées à compter du premier jour du mois qui suivra la date du passage du prisonnier au centre d'accueil départemental.

Article 70

—

Les amendes déjà perçues ne seront pas restituées, à l'exception de celles qui ont été payées depuis le 16 février 1881. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Article 1

—

de plus de 100 agents relevant d'au moins deux corps différents C 3 10 Agent chargé de la préparation des payes (traitements et indemnités }.

Article D815-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Code de la sécurité sociale

Elle est obligatoirement consultée : 1° Sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut excéder un taux de 0,5 % des dépenses d'arrérages des allocations spéciales et des allocations de solidarité aux personnes âgées payées

Article 9

—

A. d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multiplié par l'index de correction fixé pour le payement du traitement des fonctionnaires civils de l'Etat en service dans le même département.

Article 2

—

En outre, les trois premiers jours d’incapacité de travail donnent lieu au payement du demi-salaire, quelle que soit la durée d’arrêt du travail.

Article 8

—

Les fractions de franc non payées aux actions et aux parts de fondateur ou bénéficiaires constitueront deux masses distinctes.

Article 2

—

En outre, les trois premiers jours d’incapacité de travail donnent lieu au payement du demi-salaire, quelle que soit la durée d’arrêt du travail.

Article 4

—

Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite. Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions.

Article Annexe II

—

par copie 2 € par copie 3 € par copie Participation aux oraux ou aux différents travaux du jury 30 € par vacation 60 € par vacation 100 € par vacation Rémunération des surveillants - agents publics : 10 € par (1) Le nombre d'heures payées

Article L121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24

Code des assurances

Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier.

Article D133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 05

Code monétaire et financier

133-22 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées

Article L5552-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97

Code des transports

La restitution des sommes payées au titre de la pension supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi.

Article 2

—

l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits à pensions de réversion et de certaines allocations ou majorations sous conditions de ressources et, le cas échéant, au calcul desdites prestations et au recouvrement des prestations indûment

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