Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la

Toutefois, si la requérante fait valoir qu’elle est mariée depuis le 30 avril 2025 à un ressortissant égyptien et qu’elle est enceinte, cette circonstance, postérieure à la date d’édiction de l’arrêté

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître

hypothétique et futur de l'entreprise et dont la création n'interviendrait que plusieurs mois après le licenciement ; qu'en appréciant la cause réelle et sérieuse du licenciement à la lumière de circonstances

[U], circonstance postérieure à l'opération d'augmentation de capital en elle-même et qui n'était que la conséquence de l'absence de souscription de Mme [C], à l'origine associé égalitaire de M.

au moment de la notification de la rupture ne peut être établie en considération de circonstances postérieures à notification de ladite rupture ; qu'en énonçant, pour juger que la durée de douze mois

la convention pour refuser d'étendre la nullité de la clause à la convention ; 3°) que la validité d'un contrat s'apprécie au moment de sa formation, sans que puissent être prises en compte des circonstances

Elle fait valoir que l'existence du droit à agir en justice et l'intérêt né et actuel s'apprécient à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances

X fait état de la délivrance d'un titre de séjour à sa concubine, cette circonstance, postérieure à la décision attaquée, est en tout état de cause sans influence sur sa légalité ; que, dès lors, dans

de l'espèce, notamment du fait que le mari de la requérante fait également l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et en l'absence de circonstances faisant obstacle à ce que les enfants suivent

X... soutient que la décision attaquée porte une atteinte à sa vie familiale, il ne saurait utilement invoquer la circonstance, postérieure à cette décision, qu'il s'est marié avec une ressortissante de

X... fait valoir que sa présence en France est indispensable afin de s'occuper de cette procédure , cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'une erreur manifeste d'appréciation la mesure de

X... né en 1968, est célibataire et sans enfant ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale

Considérant que si le requérant soutient que l'exécution le 22 février 2002 de l'arrêté attaqué était illégale faute d'avoir été précédée d'une notification régulière du jugement du 19 février 2003, cette circonstance

au décès » ; qu'en se prononçant au regard de circonstances postérieures au décès et en faisant rétroagir les effets de l'affiliation, la cour d'appel, qui devait se déterminer au regard de la capacité

domicile matrimonial ; que cette règle ne constituant qu'une présomption, qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent, les juges du fond peuvent prendre en considération des circonstances

d'ailleurs été accordée par les décrets susmentionnés du 31 août 1993 ; que si le gouvernement soutient qu'à la date de la décision attaquée par laquelle il a prononcé le retrait de ces décrets des circonstances

cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que les circonstances