d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ; 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis

Article D594-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 59

Code de l'environnement

-Les actifs de couverture font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un même actif, d'un même organisme, d'un même groupe de sociétés au sens de l'article R. 332-13 du code des assurances, d'un

Article L425-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95

Code du sport

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 425-9 et L. 425-9-1 du présent code encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les

Article L225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l'adoption.

Article ANNEXE IX

—

Visites techniques complémentaires Véhicules concernés et périodicité (Annexe non reproduite voir JORF du 27 mai 1997 p. 8022).

Article Annexe IV

—

: Épreuve d'éducation artistique et arts appliqués U6 Épreuve E6 : Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques U6 Épreuve E7 : Épreuve d'éducation physique et sportive U7 Épreuve E7 : Épreuve d'éducation physique et sportive U7 Épreuve facultative

Article R322-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 et, lorsque le mandant est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle.

Article 775

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35

Code de procédure pénale

Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même

Article 1

—

que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles ; -de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments d'habitation à construire dans ces secteurs, l'isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines vis-à-vis

Article R644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 31

Code pénal

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

Code de l'éducation

La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.

Article 9

—

L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril

Article L942-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 05

Code de la sécurité sociale

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat

Article 7

—

La convention détermine, le cas échéant, les modalités de la participation financière de l'employeur vis-à-vis du centre de formation. Cette convention est soumise à l'avis de la commission des relations avec les professions.

Article Annexe

—

RSPRF : règlement sur la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires.

Article R262-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 79

Code de l'action sociale et des familles

de minima sociaux (ENIACRAMS) " permettant de suivre l'évolution annuelle de la situation et des trajectoires d'un échantillon de personnes bénéficiaires de minima sociaux et de compléments de revenus d'activité, notamment au regard de leur situation vis-à-vis

Article Annexe 1

—

compte de télédéclarant les informations suivantes : Le certificat téléversé doit être au format PEM et ne contenir uniquement que la clé publique 2° Eléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic non

Article L332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Code du sport

Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 332-3, à la première phrase de l'article L. 332-4 et aux articles L. 332-5-1, L. 332-8, L. 332-10-1 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction

Article D49-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90

Code de procédure pénale

la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la peine.

Article 1

—

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés en application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire

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