[R] était frauduleux, qu'une plainte avait été déposée et que si cette dernière a été classée sans suite, le classement fait l'objet d'un recours.

; 3°) ALORS QUE la clause qui formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée constitue une condition de garantie ; qu'ainsi la clause qui prévoit l'accomplissement

Claude, - Y... Xavier, - Z... DU A... Laurent, - B... Henri, - C...

PUNJAB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDERESSE

Par ailleurs cette clause d'exclusion de solidarité est opposable à la société Top loisirs exerçant l'action directe à l'encontre de la société MAF qui n'est tenue de garantir son assuré que dans les limites

Le contrat comporte une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. 3.

Serge Z..., demeurant ... 4 à Marseille (9ème), (Bouches-du-Rhône), 6 / Mme Marie-Claude E..., demeurant chemin des Platrières, Le Beausset (Var), 7 / Mme Sylvie C..., demeurant Le Pin de la Y...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 2021) et les productions, le 8 mai 2015, la société United Shipping Agency Network, devenue par la suite China Shipping North Africa (la société USAN), agissant

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K/89-41.558 formé par la société Eaton, société anonyme (Carpano et Pons), dont le siège social est place du Crêtet, à Cluses

que si au cours d'un ou de plusieurs exercices l'effectif habituel de l'entreprise devenait inférieur à cinquante salariés, l'accord serait suspendu de plein droit ; que par courriers successifs du 6 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mag, société à responsabilité limitée,

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir prononcer la nullité des clauses du contrat de bail modifiées par l'avenant du 13 mai 2015, et celle, subsidiaire, tendant

Défense (Hauts-de-Seine), en cassation de quatre arrêts rendus le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit : 1 / de M.

Claude X..., demeurant : 27230 Saint-Aubin-de-Scellon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Wheel Horse France, société

de clause pénale, « que la société RCT, alléguant devant la cour sa faculté de dédit, n'a en réalité pas entendu s'en prévaloir dans sa lettre recommandée du 03 mars 2011, par laquelle elle entendait

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit : 1°/ de M.

à cette clause de l'article L. 415-12 du Code rural ; qu'ainsi, la demande dont la cour d'appel était saisie avait une cause juridique et un objet différents de ceux concernant la demande en nullité du

à cette clause de l'article L. 415-12 du Code rural ; qu'ainsi, la demande dont la cour d'appel était saisie avait une cause juridique et un objet différents de ceux concernant la demande en nullité du

Jean-Claude, E... Giancarlo , F...

1996, il n'en reste pas moins que, contrairement aux prescriptions légales, les disques chronotachygraphes des 24 et 28 mai n'avaient pas été présentés lors du contrôle opéré le 31 mai 1996 ; que les