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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 308 résultats pour « clause de dénonciation du bail trois mois avant l'expiration d'une période annuelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 33 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 51
II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux constructions revenant sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail.
Article 9
Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour le volontaire en service au sein de la gendarmerie nationale, au moins un mois avant son terme pour
Article 3
Lorsque le local ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er, un bail comportant les clauses prévues à l'article 2 a peut cependant être conclu.
Article R4138-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Le nombre de jours de congé de présence parentale dont peut bénéficier le militaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
Article 14
L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite sont servies avec effet du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, ou à la date effective du
Article R214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63
En cas d'acquisition du fonds, d'un bail ou d'un terrain par le titulaire du droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration
Article D4111-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86
Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant quatre mois sur les demandes présentées au titre des articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
Article R162-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 75
d'un mois ou de trois mois pour les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois.
Article R212-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 95
A l'expiration de chaque période de trois ans, s'il n'a pas été renouvelé dans ses fonctions, le président de section peut rester affecté à la chambre régionale des comptes dans laquelle il exerçait les fonctions de président de section.
Article L143-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48
Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ; 3.
Article 84
La mise à disposition auprès d'une entreprise, d'une institution de droit privé ou d'une administration autre que le ministère de l'agriculture ou le ministère chargé de la recherche est subordonnée, après une période de six mois au plus, à la prise en
Article 140
La mise à disposition auprès d'une entreprise, d'une institution de droit privé ou d'une administration autre que les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est subordonnée, après une période de six
Article 31 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 19
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois qui suit celui de la souscription.
Article Tableau II
- avant 2 ans 8 mois 7e Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois. 11e échelon : - après 2 ans 4 mois 7e Trois quarts de l'ancienneté acquise diminuée de 2 ans 4 mois.
Article L2412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2.
Article L229-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 72
-Les installations qui ont émis moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone pour chacune des trois années civiles commençant respectivement cinq ans, quatre ans et trois ans avant le début d'une des périodes mentionnées au I de l'article L.
Article R762-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
I. - Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité est ouvert aux assurés pour les soins donnés : 1° A compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du
Article 25-14
Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.
Article 48
Lorsque la garantie résulte de l'engagement d'une collectivité publique, d'un organisme de sécurité sociale ou d'un groupement d'associations sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière du commissaire de la République de
Article 285 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51
Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
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