Article 25-14

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 novembre 2018

Texte de l'article

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.

231 décisions liées

Décisions mentionnant Article 25-14 — à vérifier avec chaque décision.

7 SS

CETAT:CETATEXT000007951505

JUGE CX PROTECTION

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2ème CH - Section 1

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