l'audience du 5 décembre 2024, la SCI AD INVEST sollicite : - à titre principal : l'annulation du commandement de saisie du fait de la prescription du titre exécutoire et du caractère abusif de la clause

, caractère abusif de la clause de déchéance du terme), la S.A.

Elle sollicite enfin le rejet de la demande de résolution du prêt en ce que la clause intitulée “déchéance du prêt” a un caractère abusif comme cela a été jugé également lorsque la déchéance du terme avait

Par courrier du 12 décembre 2019, la banque le mettait en demeure de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours, l'informant de son intention de mettre en oeuvre la clause de déchéance du terme

MOTIFS Sur la demande principale du Crédit Lyonnais visant à constater la résolution du contrat de prêt par application de la clause de déchéance du terme Selon l’article 212-1 du code de la consommation

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.

L'appelante fait grief au jugement ainsi motivé de déclarer la clause de déchéance du terme abusive en ce qu'elle ne prévoit pas de mise en demeure ni préavis d'une durée raisonnable, sans tenir compte

Lors de l'audience du 13 février 2024, la juridiction a mis d'office dans les débats les moyens tirés du code de la consommation relatif au caractère abusif de la clause de déchéance du terme ou tendant

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme M.

dont elle n'a pas le pouvoir d'apprécier le caractère abusif ; - la clause de déchéance du terme insérée dans le contrat de prêt n'est pas abusive dès lors que la déchéance du terme n'est pas encourue

[G] [V], il fait valoir que : - le contrat de prêt en cause a été signé antérieurement à la jurisprudence de la Cour de cassation relativement au caractère abusif des clauses de déchéance du terme ; -

de déchéance du terme, - de juger que la rédaction de la clause relative à la déchéance du terme du contrat de prêt ne comporte aucune mention sur le défaut de paiement, - de juger que la clause de

A l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code

A l'appui de ses prétentions, la Sci Hadda fait valoir que : - la clause de déchéance ne lui est pas opposable': la Maaf doit prouver que cette clause a été portée à la connaissance de son assurée et

terme régulière ; que le tribunal a relevé que le débiteur avait été averti de la déchéance du terme en l'état du caractère parfaitement explicite de la clause de déchéance du terme énoncée à l'article

08-2023 à une ordonnance d’injonction de payer de ce siège en date du 27-06-2023 qui lui faisait injonction de payer à la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 5120,60 euros, outre 215,78 € au titre de la clause

Sur l’inopposabilité de la clause de déchéance : L’article L112-4 du code des assurances indique, en son dernier alinéa que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions