relatif à la fonction de Mme [R] au sein de la société Pantimmo ne constitue pas une clause de garantie d'emploi; - une clause de garantie d'emploi doit être accessoire au contrat de travail et non à

D... ne saurait utilement se prévaloir d'une clause de garantie d'emploi, et que, à supposer même que la clause dont il se prévaut soit qualifiée de garantie d'emploi, elle ne peut recevoir application

serait néanmoins soumise à la clause de garantie d'emploi et doit donc reprendre les salariés transférés même s'il ne s'agit pas de salariés handicapés.

X..., en contrepartie des clauses de garantie du passif de la société figurant dans les actes de cessions de parts sociales intervenues de 1979 à 1982, au profit de M.

avaient souscrit un contrat d'intégration d'élevage de poulets avec la société Pieto, après avoir été déboutés de leur action en résolution du contrat fondée sur le non respect par cette société de la clause

implique qu'il soit mis fin aux obligations contractuelles entre le salarié et l'employeur d'origine ; que la cour d'appel a constaté que la société Van Marcke employeur d'origine avait exécuté la clause

cet acte a été signifié à Mme X..., bailleresse des locaux pris à bail par la société ODIL ; que Mme X... a contesté en justice la cession du droit au bail comme étant intervenue en violation de la clause

Sur la clause de garantie d'emploi M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, de réparation du préjudice subi résultant de la rupture brutale et vexatoire du contrat, d'indemnité compensatrice de salaire restant dû en application de la clause

en vigueur au jour de la mise en service ; en contrepartie, la société BAYONNAISE DES VIANDES devait payer une redevance annuelle de 360 000 F révisable annuellement ; la convention comportait une clause

X... a assigné en 1997 la société Keller qui a formé un recours en garantie contre la société Tremco ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

X..., la cour d'appel retient qu'à la date d'expiration du cautionnement souscrit par celui-ci, soit le 30 juin 1998, le seul compte courant garanti présentait un solde débiteur de 601 313,22 francs et

civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat devait se poursuivre au minimum jusqu'au 31 octobre 1989, a estimé, interprétant la clause

d'un préjudice personnel direct, seules les sociétés étant susceptibles d'en avoir subi un (arrêt attaqué page 5 alinéa 6) ; "1°/ alors que dans son mémoire régulièrement produit X... invoquait la clause

d'appliquer la TVA au taux réduit au regard de l'importance des travaux et leur avait conseillé de consulter l'administration fiscale à ce sujet, avant de leur soumettre une attestation comportant une clause

sociales qu'ils détenaient dans le capital de la SARL Hôtel Gambetta, exploitante d'un hôtel à Bordeaux ; que la SCI les a fait assigner en paiement de diverses sommes dues, selon elle, au titre d'une clause

X... son investissement comme une valeur refuge, l'a induit en erreur en lui laissant croire de mauvaise foi qu'en gagnant du temps il pourrait récupérer sa mise ; qu'ensuite, la cour d'appel qui n'avait

lors qu'elle opère, en méconnaissance de l'article L. 144-1 du Code du travail, une compensation entre les créances de salaires et les sommes dues par le salarié à l'employeur en application d'une clause