cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de déclaration expresse, l'acceptation par le créancier de la substitution

Jean-Claude Coumet, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Ducler, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour

précis, tout en étant d'accord sur la proposition de base" ; qu'ayant relevé que les parties étaient convenues de réduire le prix de cession, qu'en revanche en ce qui concerne la modification de la clause

X..., propriétaire des parts et actions des sociétés CGS, les a cédées avec faculté de substitution à M. de Y..., au prix de 175 millions de francs, auquel devait s'ajouter une somme de 25 millions de

une inscription d'hypothèque sur les lots attribués en pleine propriété à l'emprunteuse ; qu'en décidant qu'une telle mission avait une nature contractuelle et résultait d'un mandat bien que la substitution

les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires et que l'application dans une entreprise des clauses

les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires et que l'application dans une entreprise des clauses

les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires et que l'application dans une entreprise des clauses

en paiement de salaires formées au titre de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur n'ayant pas renoncé à la clause de non-concurrence, le salarié était recevable à compléter ses demandes en

La société Le Renaissance promotion fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. et Mme [F] au titre du retard de livraison, alors : « 1°/ que la clause de suspension du délai

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la banque à la somme de 37,54 euros et de rejeter leur demande en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel du

de non concurrence d'un salarié, bien que celui-ci bénéficie d'une convention FNE, financée par l'employeur et fournissant un revenu de substitution au salarié, et qu'il ait volontairement renoncé en

La cour d'appel a, par motifs adoptés, constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des clauses des statuts qui n'étaient ni claires ni précises, que le comité d'entreprise disposait

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une modification dans le montant de la dette ne suffit pas à présumer la novation, et qu'en l'absence d'une clause

Invoquant le caractère erroné des taux effectifs globaux mentionnés dans l'offre acceptée, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts, substitution de l'intérêt au

stipulant une solidarité passive et la clause faisant état, à titre de garantie du paiement du solde du prix de cession, de l'engagement complémentaire pris par les actionnaires de verser au cédant les

pas à l'employeur de recueillir l'accord exprès des salariés, que ces derniers ont accepté de fait la poursuite de leur contrat de travail en continuant leur activité, que leur contrat prévoyait une clause

Le 17 janvier 2006, le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois formés contre ces arrêts, au motif qu'en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, les contrats en cause étaient des contrats de droit