Codes de loi français

Article R821-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70

Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés

Article 49

La commission ou sous-commission compétente pour la protection contre les risques d'incendie et de panique est chargée de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.

Article 8.1

Le service des risques technologiques comprend : Le service des risques technologiques participe aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en liaison avec l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'exclusion des activités et

Article 46 AGK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 84

travaux de création et d'amélioration des dessertes.

Article 2-2

Il prépare les travaux et délibérations du comité. Il en suit l'exécution aux niveaux national et territorial, notamment en coordonnant les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

Article R2151-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Préalablement à la décision du directeur général, l'Agence de la biomédecine s'assure du respect des exigences mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2151-9.

Article 1

sur la santé auxquelles ils ont pu être confrontés lors de leurs activités, afin d'améliorer la prévention et la prise en compte de ces risques.

Article 11

Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, la gestion hydraulique, la défense contre la mer

Article 1686

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Article L442-8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent, à titre subsidiaire, louer, meublés ou non, des logements en vue de fournir des places d'hébergement à des personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 dès

Article L1114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends.

Article 14

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :

Article 20

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :

Article 21

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :

Article R442-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 24

L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L. 442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location.

Article D353-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

197, dont la construction a été financée dans les conditions prévues à l'article R. 311-1 (alinéas 2,3 et 4), de la loi du 21 juillet 1950 et de l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation, et dans le cas où ces logements font l'objet de travaux

Article 4

Les travaux et aménagements complémentaires prévus à l'article 5 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé sont les suivants : Travaux préliminaires ; Incidence des travaux exceptionnels d'adaptation au terrain lorsque la portance de ce même

Article A362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 95

II. - L'entreprise peut commencer ses activités sur le territoire français dès que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a reçu communication des informations visées au I du présent article.

Article L229-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 45

Il peut néanmoins contenir des substances qui se sont associées dès la source ou lors des opérations de captage ou d'injection. Des substances traces peuvent y être ajoutées afin d'aider à contrôler et à vérifier la migration du dioxyde de carbone.

Article L448-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

Le bailleur informe ses locataires du projet d'autoconsommation collective et les nouveaux locataires de l'existence d'une opération d'autoconsommation collective.