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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100590
1 juin 2011
Claude X...a établi son domicile dans l'immeuble indivis, qu'il l'a occupé en 1986 et qu'il est en possession de ses clefs, la cour d'appel, qui ne justifie pas que M.
Chambre 2-4
6620b8bbbd6a8f00086ab7c5
17 avril 2024
Elle soutient qu'il s'agit d'une créance indivise des consorts [D] hors succession et non une créance de la succession de leur frère.
Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6db
9 mai 2012
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MAI DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Monsieur Jean Claude X... ... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT
ECLI:FR:CCASS:2014:C101234
22 octobre 2014
-PROUST ; que Madame X... sollicite « l'attribution de ses droits indivis sur la propriété d'Hermeray d'une valeur de 275. 000 ¿ » et Monsieur Y... réclame l'attribution préférentielle du bien indivis
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00599
16 juin 2009
Jean-Claude X..., propriétaire indivis d'un bien immobilier, a été mis en liquidation judiciaire le 13 janvier 2004, Mme Y... étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que saisi d'une requête tendant
cr
613725f2cd58014677421c0d
19 décembre 2000
obtenir le versement d'une rançon ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation invoqué par Jean-Claude
1ère Chambre
61637ed56fb0a05a234bb1e2
30 mars 2010
et les époux [O] sont propriétaires voisins aux [Adresse 5]), correspondant aux parcelles respectivement cadastrées section A n° [Cadastre 2] et [Cadastre 1] ; Ils sont également propriétaires indivis
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163c2bd1a5f0a71dc3c914e
21 juin 2010
Par acte authentique du 31 octobre 1990, ils ont fait l'acquisition, chacun pour moitié indivise d'une maison à usage d'habitation située à [Adresse 11], moyennant le prix de 420 000 F.
Pôle 4 - Chambre 1
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3 avril 2026
Suivant promesse de vente reçue le 6 avril 2022 par Maître [A] [C], notaire à [Localité 6], Monsieur [W] [B] s'est engagé à vendre à Madame [Y] [F] sa quote-part indivise moyennant le prix de 109.116 €
ECLI:FR:CCASS:2021:C110144
10 février 2021
totalité du produit de la vente de l'immeuble au financement duquel il avait seul contribué ; qu'il n'est pas contesté par Mme N... que les 138.000 € versés par elle, lors de l'acquisition du bien indivis
ECLI:FR:CCASS:2009:C100791
1 juillet 2009
le moyen unique : Vu les articles 489 et 489-1, alinéa 1, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que, selon ces textes, si, du vivant d'un individu
6253cd77bd3db21cbdd93704
23 novembre 2016
Il conteste les prétentions de Mme Y..., celle-ci soutenant que le financement du bien indivis, domicile de la famille, par M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
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1 juillet 2025
La clause bénéficiaire initiale désignait ses deux petits enfants, [O] et [K] [S], à concurrence de moitié chacun.
69693370cdc6046d476dc9da
14 janvier 2026
Cette donation contenait une clause de réserve du droit de retour et une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer l'immeuble durant la vie de la donatrice, au profit de laquelle il était fait réserve
ECLI:FR:CCASS:2013:C100778
10 juillet 2013
qui vivaient en concubinage, ont, par acte du 20 novembre 2010, acquis indivisément et chacun pour moitié un immeuble ; qu'après leur séparation, Mme Y... a engagé une action en partage de ce bien indivis
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3 janvier 2012
pour voir fixer sa contribution à leur entretien à une certaine somme, et être autorisé à s'en acquitter en vertu de l'article 373-2-2 du code civil par l'abandon du droit de jouissance sur la maison indivise
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00515
30 août 2023
relevé que "l'examen de la mention manuscrite apposée par la caution sur son engagement du 15 mars 2013 versé aux débats n'indique le montant de la somme cautionnée uniquement en chiffres, alors que la clause
ECLI:FR:CCASS:2015:C100437
15 avril 2015
Claude X... pour l'occupation privative de l'immeuble indivis ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110398
26 juin 2019
chacun ; qu'ils ont fixé leur domicile conjugal dans ce bien indivis ; que le contrat de mariage signé par les parties le 1er juillet 2002 devant Maître F...
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24 octobre 2017
DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Claude
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