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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 713 résultats pour « clause prévoyant l'application de ses stipulations au fur et à mesure de l'achèvement du bâtiment »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles relatives aux compétences des tribunaux administratifs, les litiges relatifs à l'application de ces stipulations sont portés devant les tribunaux judiciaires
Article L8112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53
Ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées
Article 764-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le juge de l'application des peines apprécie s'il y a lieu de procéder à l'adaptation de la peine ou de la mesure de probation prononcée ou de sa durée.
Article R242-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels.
Article L165-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
Un décret précise les modalités de suivi de l'exécution des agendas d'accessibilité programmée en tenant compte de leur durée ainsi que les modalités d'attestation de l'achèvement des travaux et les conditions de transmission de cette attestation à l'autorité
Article R122-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 18
Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article L. 122-11 attestant, à l'achèvement des travaux, du respect des règles relatives aux risques sismiques selon les modalités suivantes :
Article ANNEXE B
particulières Interposition d'un écran pare-flamme de degré 1 heure Mur du bâtiment voisin coupe-feu de degré 2 heures Mesures (1 + 2) ou 3 ou 5 Mesures (1 + 2 + 6) ou 3 ou (5 + 6) Mesures (1 A + 2 + 5) (c) ou 3 K2 et K3 Pas de mesures
Article ANNEXE
Le principe Le paiement des travaux est échelonné au fur et à mesure de leur avancement. La loi vous interdit d'autoriser le constructeur à percevoir par avance le ou les prêts que vous aurez obtenus. 2.1.2.
Article L202-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation que l'engagement de la société est strictement limité aux parties divises et indivises de l'immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura vocation en propriété,
Article R4535-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69
En cas de risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense mentionnés à l'article R. 4463-1, les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil mettent
Article L5795-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05
Lorsque la rupture du contrat à durée indéterminée stipulée au contrat d'engagement maritime est à l'initiative de l'employeur, la durée de préavis ne peut pas être plus courte que celle stipulée au même contrat en cas de rupture à l'initiative du salarié
Article R721-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 54
L'opérateur indique à l'organisme de défense et de gestion les mesures correctives prises à cette fin.
Article R411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 22
Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : 1° Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés par mètre carré de
Article L125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article L442-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26
I. - Le groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 est créé par une convention qui précise notamment son organisation, son fonctionnement et les modalités d'exercice de ses missions ainsi que les modalités de sa dissolution et contient des stipulations
Article 26
les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure
Article 7.1.4
Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie correspondante.
Article L253-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution desdites mesures.
Article 1230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Article 371 ter G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
Le directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le certificateur à l'étranger ou la société dans laquelle il exerce sa profession ont fait l'objet de manquements à l'une des obligations stipulées dans la convention
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