L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître des questions relatives

Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales qui confient le soin d'assurer pour leur compte l'encaissement des cotisations et le service des prestations à des organismes régis, soit par le Code

l'Essonne de la mutuelle lui a signifié la suppression de l'emploi qu'elle y occupait et lui a attribué, à dater du 1er février 1984, un emploi d'exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la mutualité qui la régit, - subsidiairement et en application de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile totalement dépourvue d'intérêt à agir, comme mutuelle depuis l'arrêté du 29 mars

intentée par la Caisse Mutualiste Médico-Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine contre M.

REGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE OU A DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, SOIT A DES GROUPEMENTS REGIONAUX DE SOCIETES D'ASSURANCES ; QU'EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15-III DE LA MEME LOI,

des assurances et de la sécurité sociale ont été modifiés à l'exception du code de la Mutualité dont dépendent les caisses de sécurité sociale, - que de ce fait, par arrêt du 16 décembre 1999, la Cour

des assurances et de la sécurité sociale ont été modifiés à l'exception du code de la Mutualité dont dépendent les caisses de sécurité sociale, - que de ce fait, par arrêt du 16 décembre 1999, la Cour

des assurances et de la sécurité sociale ont été modifiés à l'exception du code de la Mutualité dont dépendent les caisses de sécurité sociale, - que de ce fait, par arrêt du 16 décembre 1999, la Cour

des assurances et de la sécurité sociale ont été modifiés à l'exception du code de la Mutualité dont dépendent les caisses de sécurité sociale, - que de ce fait, par arrêt du 16 décembre 1999, la Cour

monétaire et financier, L.310-1 du code des assurances, L.111-1 du code de la mutualité, de : Statuer ce que de droit sur la régularité de l'appel interjeté par les consorts [J], Au fond, le dire

des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité, et que la décision du Conseil d'Etat annulant l'arrêté d'extension

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité

condamnera dans les termes du dispositif, étant constaté que la somme réclamée par la demanderesse n'est pas contestée en son quantum » ; ALORS en premier lieu QU'aux termes de l'article L. 221-6 du Code

, aux institutions relevant du titre [II du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité, mais interdisant dans son commentaire qu'aucune nouvelle convention ne devait

d'appel a violé ainsi les articles 8 des directives n° 79/267/CE et n° 73/239/CE telles que modifiées par les directives n° 92/49/CE et n° 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1,4 du code

1 / que le tribunal a violé l'article 8 des directives n° 79/267/CE et 73/239/CE telles que modifiées par les directives n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code

1 / que le tribunal a violé l'article 8 des directives n° 79/267/CE et 73/239/CE telles que modifiées par les directives n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code