DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA CESSATION DE LA PUBLICITE AINSI QUE LA PUBLICATION DE L'ARRET ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE

et plaquettes de la SA Georges M... ; que dans la publicité " Maison " Jacques M... présentait mensongèrement la SA M... comme une " charge " dans le but évident d'entretenir la confusion entre les fonctions

-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation relaxé X...

pour désigner des produits soumis à la législation sur le tabagisme menaçait l'exploitation de ses propres marques ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 714-5 du code

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... et X... du délit d'usage illicite de marque ; " aux motifs que, la réalisation

Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique

pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résultait pas de l'information, charges suffisantes contre François

pénal, 121-3, 314-1, 314-2, 132-40 à 132-44 et 132-45, 5° du nouveau Code pénal ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de René Y..., pris de la violation des articles 400, 512 et 592 du Code

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux B... coupables du délit de publicité mensongère ; "aux motifs que la publicité résultant du catalogue diffusé depuis le début de 1988 mentionnant

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que de, f inies à l'article L.11 5-1 du code de la consommation

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Y... coupable de publicité illicite en faveur du tabac, condamné ce

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 septembre 2019, présentée par la société Lucas et la société Regiex Publicité ; et après en avoir délibéré hors de la présence

revêtus d'une marque contrefaite, publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des produits contrefaisant, ordonné une mesure

pénal, 1er du décret du 6 septembre 1982, 29 de la loi du 29 décembre 1989 relative aux publicités, enseignes et préenseignes, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-13 du Code pénal, 2,

à ne pas en faire un " usage purement commercial ".

des cinq publicités retenues, non seulement en les publiant; jusqu'en 2004, dans ses revues d'annonces immobilières, mais aussi sur d'autres supports (programmes de salon habitat) environ une trentaine

des cinq publicités retenues, non seulement en les publiant ; jusqu'en 2004, dans ses revues d'annonces immobilières, mais aussi sur d'autres supports (programmes de salon habitat) environ une trentaine