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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
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27 octobre 2022
avoirs matériels au comité d'établissement Orange France Siège, de faire don du solde de sa trésorerie aux comités d'établissements qui reprendront les salariés permanents au prorata de leur nombre, et
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00078
6 janvier 2011
comité d'établissement et composée de plusieurs «sous-établissements» distincts dans lesquels se déroulent des élections de délégués du personnel, seules les élections au comité d'établissement doivent
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26 janvier 1983
ETAIT COMPETENT POUR REDUIRE LES HORAIRES DE TRAVAIL ET NON LE COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ALINEA C DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DU 27 AVRIL 1970, LE COMITE D'ETABLISSEMENT
Pôle 6 - Chambre 2
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5 janvier 2012
comité d'entreprise et L.2327-16 du même code pour les comités d'établissement en cas d'établissements multiples ce qui est le cas de l' établissement public Pôle Emploi qui compte 29 établissements et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11024
9 octobre 2019
Le comité d'établissement soutient que l'expertise est de droit.
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25 juin 2003
, n'est pas de nature à avoir une influence sur l'absence de capacité juridique du comité ; qu'en considérant néanmoins que le comité d'établissement de Nanterre avait la capacité à agir le 28 décembre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01865
12 novembre 2015
biens et qu'une fois la transition faite avec le nouveau comité d'établissement les comptes ont été arrêtés au 31 décembre 2012 et la dévolution des biens effectuée en faveur de ce nouveau comité d'établissement
Pôle 6 - Chambre 1
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8 juin 2018
le 5 janvier 2017, En conséquence, - déclarer irrecevable l'appel interjeté par le comité d'établissement EDF SEI Guyane, - débouter le comité d'établissement EDF SEI Guyane et le cabinet Secafi
6079b14e9ba5988459c518de
4 avril 1990
d'établissement ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel, ayant relevé que la société Bally France avait fait établir et diffuser les procès-verbaux du comité d'établissement par sa secrétaire de
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16 décembre 1971
QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, QUI A LES AUTRES ATTRIBUTIONS, EST COMPOSE DE DELEGUES ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENT A RAISON DE UN OU DEUX DELEGUES DE CHAQUE ETABLISSEMENT SANS QUE LE NOMBRE
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00459
10 mars 2010
de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles la rémunération des salariés temporaires ; Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de le débouter de
1ère chambre 1ère section
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24 juin 2010
N° 09/01954 AFFAIRE : COMITE D'ETABLISSEMENT SOGETI HTC C/ SOGETI HIGH TECH ...
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24 novembre 1992
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 433-9 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que les membres du comité d'établissement de l'Institut catholique de Lille ont
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19 janvier 1999
Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile, audience solennelle), au profit du Comité d'établissement du Centre administratif
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6079b15d9ba5988459c51e20
11 mars 1992
, ne concerne que l'examen des comptes établis au niveau de l'entreprise et qui sont destinés à ses actionnaires ou ses adhérents ; que cette faculté ne saurait donc être étendue au profit d'un comité
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00689
31 mars 2010
existe une comptabilité propre à l'établissement, le comité d'établissement doit être informé dans les mêmes conditions qu'un comité d'entreprise ; que le fait que les comptes ou prévisions considérées
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Société Saint-Gobain Emballagec/Comité d'Etablissement de la SA Saint-Gobain Emballage
616337ef06e11dac7d76d11e
18 octobre 2011
La société anonyme Saint-Gobain Emballage, établissement situé sur la commune de [Localité 3] (16) dispose d'un comité d'établissement qui a mis en place, en novembre 2001, son règlement intérieur, aux
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