été portée à la connaissance de Chantal Y..., partie civile, et à son conseil, ni sous quelle forme, ni que copie de cette ordonnance leur ait été remise ; qu'ainsi le délai d'appel n'avait pu commencer

à courir à la livraison mais postérieurement », qu' « il y a donc bien reconnaissance non seulement d'une non-conformité de la chose vendue à la commande, mais aussi une situation juridique irrégulière

à courir à compter de la décision qui a entériné l'avantage injustifié ; qu'à titre exceptionnel, la prescription ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de

X... contestant la régularité du commandement du 5 mars 1987 n'ont été déposées que la veille de l'audience sans qu'une communication du commandement prétendument irrégulier et reçu par M.

signification de cet arrêt; qu'un jugement a liquidé cette astreinte; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé ce jugement alors que, selon le moyen, l'astreinte, mesure de coercition

[D] pour le recouvrement d'une créance constatée par un arrêt confirmatif du 22 octobre 2004 ayant désigné ce dernier comme débiteur solidaire de M. [V]. 2. M.

préavis non effectué par le salarié ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 15 juin 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice

X... à relever la compagnie La Préservatrice foncière du surplus des condamnations prononcées par le tribunal de commerce et la cour d'appel de Paris ; Attendu que la compagnie La Défense mondiale

M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

décembre 2020 des chefs d'importation en bande organisée de produits stupéfiants, acquisition, détention, transport, offre ou cession de produits stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de commettre

faisait obstacle, en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, à la dévolution pour le tout, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 631-4 du code de commerce

B... passait lui-même les commandes, et que Mme D... attestait que l'entretien préalable à son embauche avait été mené par M.

A... et Mme B... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce alors, selon le moyen, que l'audit comptable ordonné par

fait des pertes constatées, que la Société marseillaise de crédit, porteur de ces lettres de change, avait connaissance de la situation irrémédiablement compromise de cette société, sans rechercher, comme

du 18 janvier 1993 et à défaut, de l'avoir condamné, ès qualités, à en acquitter le prix, alors, selon le moyen : 1 / que par application des dispositions de l'article L. 621-40, II, du Code de commerce

relevant de l'ARRCO, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

X... d'avoir déclaré le 17 février 1998, au registre du commerce et des sociétés, la création d'une société dont l'activité avait commencé le 12 février 1996, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

avait été livré dans des conditions contraires aux règlements pris pour l'application de l'article L. 233-5 du Code du travail, de sorte que le délai de l'article L. 233-5 du même Code n'avait pu commencer

déclaré incompétent au profit d'un autre tribunal de commerce.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable : 5.