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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263fcd58014677424154

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

décision attaquée a été prononcée, est recevable, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la question de savoir si ce lundi était férié ou non ; II - Au fond : Sur le moyen unique de cassation, proposé

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02898

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

enquête préliminaire des chefs de blanchiment en bande organisée, fraude fiscale aggravée, blanchiment de fraude fiscale aggravée, escroquerie et blanchiment d'escroqueries, à la suite d'un article de presse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201264

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Si le conseil de prud'hommes est seul compétent pour juger les actes de concurrence commis par le salarié dans le cadre de l'exécution des obligations du contrat de travail, le juge compétent pour connaître

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696653

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE SONT CREEES : 1E PAR ARRETE DU PREFET SUR PROPOSITION OU SUR AVIS FAVORABLE DES COMMUNES OU GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSES ; 3E PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS TOUS

Source officielle
CC

cr

évrier 2007, qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y

61372691cd580146774269a3

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

." ; "et aux motifs, présumés adoptés des premiers juges, que, "s'il est exact que la citation délivrée à la société Abeille Vie le 8 novembre 2004 ne précise pas le fondement juridique (à savoir les

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036e1

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

surface hors oeuvre nette, déclarée par la société de La Forêt comme étant de 1912 mètres carrés dans la demande de permis de construire, était nécessairement supérieur puisque les surfaces locatives proposées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00249

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

de trancher cette contestation, la société Bouygues n'avait aucune raison d'interjeter appel de cette ordonnance afin de voir préciser quelle partie devait saisir le juge compétent sur le fond du litige

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TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La SAS [K] précise que cette clause a été stipulée dans le seul intérêt de la SAS [K] dans la mesure où son siège se situe à [Localité 4] et que la juridiction contractuellement compétente se situe également

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100275

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

qu'elle dénonçait, cependant que l'existence d'un préjudice subi en France s'inférait nécessairement de la diffusion dans cet Etat membre des propos dénigrants mis en ligne par M.

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CC

cr

61372608cd580146774226ca

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

à cet accident qui s'est déroulé sur le territoire national ; que le chef d'entreprise, en vertu de son obligation générale de sécurité, reste responsable des fautes commises par ses adjoints ou préposés

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CC

soc

61372688cd580146774264ee

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

les effets de sa décision ; que les exposants avaient soutenu, dans leurs conclusions, qu'ils avaient demandé à la Direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine de préciser si

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa9

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Thierry A..., a dans les conditions sus-relatées, déclaré être employé par la SARL "La Roize" et indiqué qu'il ignorait que ce type de vente impliquait le respect d'un certain formalisme ; qu'il a précisé

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civ2

60794cff9ba5988459c47c46

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

qu'en l'espèce, l'huissier instrumentaire a délivré l'acte de saisie à un préposé de la banque déclarant être habilité à le recevoir, ce dont il résultait qu'il avait suffisamment rempli sa mission au

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101148

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

ont demandé l'autorisation de l'accepter au juge des tutelles, lequel a rejeté cette demande et désigné Mme X... en qualité d'administrateur ad hoc des enfants, avec pour mission de contester cette proposition

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e83

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

poursuivante ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que l'expert doit être indépendant, que seul un spécialiste pouvait assister l'huissier, et que l'expert compétent

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CA

Chambre 3 A

6a1681cdcdc6046d47116130

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de Strasbourg dans la mesure où les pièces contractuelles et la mise en demeure ont été adressées à l'association union nationale des combattants ' fédération du Bas-Rhin.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02901

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

enquête préliminaire des chefs de blanchiment en bande organisée, fraude fiscale aggravée, blanchiment de fraude fiscale aggravée, escroquerie et blanchiment d'escroqueries, à la suite d'un article de presse

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02904

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

enquête préliminaire des chefs de blanchiment en bande organisée, fraude fiscale aggravée, blanchiment de fraude fiscale aggravée, escroquerie et blanchiment d'escroqueries, à la suite d'un article de presse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00224

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

d'admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ; qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00198

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

la lettre de voiture « est valable puisque précisément et clairement libellée de manière très apparente dans l'engagement de la société Bolloré à qui on l'oppose et visant précisément le tribunal compétent

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