AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263fcd58014677424154
27 juin 2006
27 juin 2006
décision attaquée a été prononcée, est recevable, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la question de savoir si ce lundi était férié ou non ; II - Au fond : Sur le moyen unique de cassation, proposé
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02898
15 janvier 2020
15 janvier 2020
enquête préliminaire des chefs de blanchiment en bande organisée, fraude fiscale aggravée, blanchiment de fraude fiscale aggravée, escroquerie et blanchiment d'escroqueries, à la suite d'un article de presse
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