Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.

Article L214-24-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Code monétaire et financier

I. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un fonds d'investissement à vocation générale comprend : 1° Des titres financiers au sens des 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 dénommés : titres financiers éligibles ; 2° Des instruments

Article L954-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 85

Code de commerce

Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 : 1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ; 2° A la dernière phrase, les mots :

Article D1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre des affaires étrangères.

Article ÉTAT D

—

étrangers 21 100 000 21 100 000 520 900 000 725 900 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code rural (nouveau)

L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine

Article 113-27

—

Ils sont alors placés sous l'autorité d'un chef de mission, nommé par le directeur général de la police nationale.

Article 16

—

au moins deux ans de service militaire effectif en qualité d'aspirant ou d'officier ; b) (alinéa supprimé) c) Les intéressés doivent : i) soit avoir suivi avec succès le cursus de formation d'une école navale étrangère figurant sur une liste fixée par

Article 422-90

—

Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un fonds d'investissement à vocation générale dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds

Article R123-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique comparable à celles énoncées

Article 7

—

Lorsque l'accident s'est produit ou que la maladie a été contractée à l'occasion d'une opération de secours ou de lutte contre l'incendie en dehors du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions, la charge

Article 44

—

d'accueil suivants : 1° Des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics ; 2° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 3° Des groupements d'intérêt public ; 4° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une

Article L613-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

II. – Lorsque les informations confidentielles proviennent d'une personne ou d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le collège de supervision, le collège de résolution et le ministre chargé de l'économie ne peuvent les divulguer

Article 3

—

Le siège de la commission est fixé au ministère des affaires étrangères ; son secrétariat est assuré par un agent de ce ministère.

Article R316-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

III. – Le ministre de l'intérieur communique aux autres Etats membres et à la Commission : 1° La liste des autorités ou services chargés de transmettre et de recevoir des informations relatives à l'acquisition et à la détention d'armes, munitions et

Article R222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la commission des agents sportifs est uniquement composée de son président et des membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 222-2.

Article R15-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

La commission prévue à l'article 28-1 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire

Article R2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

1 sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères

Article R316-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

mentionnées à l'article R. 316-29 sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères

Article L225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 50

Code de l'action sociale et des familles

autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette fin ledit Etat.

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