Texte de l'article
(Article 10 de la loi) Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux (En euros)
MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat 2 144 000 000 2 148 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 2 144 000 000 2 148 000 000
Participations financières de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000
Total 2 000 000 000 2 000 000 000 4 144 000 000 4 148 000 000 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros)
MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS
Avances aux collectivités territoriales 1 126 034 946 1 126 034 946
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 1 126 034 946 1 126 034 946
Prêts à des Etats étrangers 21 100 000 21 100 000 520 900 000 725 900 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 205 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 520 900 000 520 900 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 21 100 000 21 100 000
Total 21 100 000 21 100 000 1 646 934 946 1 851 934 946