été mise en liquidation des biens, la société Engelbrecht, qui avait cessé d'être payée par la société Ertil, a demandé à la société Neuftex le paiement des sommes qu'elle avait acquittées pour son compte

nouveau Code de procédure civile, celui du siège social du défendeur, la société Johnson, quelle que soit la juridiction déjà choisie par la société Electro outil pour connaître du fond du litige, compte

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les rippeurs étaient les salariés habituels des commissionnaires

Nord transports internationaux (société Frans Maas), a souscrit auprès de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) un contrat d'assurance de responsabilité civile pour son activité de commissionnaire

* * * * Faits, procédure et prétentions des parties En mars 2014, la société Ficofi, agissant pour le compte de son client la société Cave de vin, a confié à la société Clasquin, commissionnaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mars et le 12 août 2023, la chambre syndicale des commissionnaires en douane, agents de fret et déménageurs de Polynésie française

les vêtements avaient été en réalité fabriqués en Asie ou dans l'Etat d'Afrique du Sud ou au Lésotho à partir de fibres asiatiques, Nissim et Jacques X..., gérants de ces sociétés, ainsi que les commissionnaires

X..., faisant valoir que les dispositions de l'article 101 du Code de commerce français n'étaient pas opposables au voiturier de nationalité espagnole, ayant contracté en Espagne avec un commissionnaire

si la société Scapnor remplissait les conditions exigées par l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'assiette réduite prévue au bénéfice des commissionnaires

la société Atlantic Europe services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Napali, assurée auprès de la société Coveat fleet, a chargé la société Balguerie d'organiser, en qualité de commissionnaire

SATAR DE SA DEMANDE CORRELATIVE CONTRE LA SOCIETE LABEYRIE, AU MOTIF QUE LADITE SATAR " NE PROUVAIT PAS QUE LA SOCIETE LABEYRIE ETAIT REDEVABLE DU PRIX DU TRANSPORT DU 24 MAIS 1968, EFFECTUE POUR SON COMPTE

conclusions adverses que le commissionnaire de transport principal est la société Asia Golden Line et la société Maurice Ward & Co Sarl est commissionnaire de transport substitué, - la marchandise a été

par les remises ou commissions perçues ; qu'en revanche, lorsque ces personnes n'ont pas la qualité de commissionnaire, les mêmes recettes sont constituées par le montant total des ventes de tabac et

de transport, - dans son alinéa 3 précise qu'en cas de perte totale de la marchandise ce délai est compté « du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée » ; que la marchandise achetée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2023 et le 29 août 2024, le syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Guadeloupe (SCDTG), la société

Il existe deux types de commissionnaire de transport aux Etats Unis : le commissionnaire - agent et le commissionnaire considéré comme un véritable transporteur.

Invoquant leurs qualités de commissionnaire de transport principal et de commissionnaire intermédiaire, la société Allianz a assigné en indemnisation la société Borchard et son agent, la société Marmedsa

qui avait retenu la responsabilité partagée de la société Planzer et de la société Ectra, la cour d'appel a , notamment, mis hors de cause le voiturier, la société Planzer, condamné in solidum le commissionnaire

La responsabilité du commissionnaire en douane à l'égard de son mandant relève des dispositions des articles 1991 et suivants du code civil .

de transport pour le compte de qui de droit', que le terme 'transitaire', utilisé dans une traduction modificative de madame [X] ne change rien car il est défini comme un commissionnaire spécialisé dans