"Le Vernon A" à Nice (06100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à

de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 5 novembre 1985, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours, Vu

[X] [Z], commandant de police, a accédé à la fiche individuelle de M.

22 juin 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre de l'exécution d'une commission

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 12 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

de Cayenne étaient requis par Mme A..., propriétaire d'un immeuble collectif situé au numéro ..., qui évoquait l'occupation illégale de certains de ses appartements par des squatters ; que les policiers

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 8 décembre 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

ALONSO demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 8 décembre 1987, par laquelle la Commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur

pourvoi formé par : - LA SOCIETE SAGEM SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 7 mai 2003, qui, agissant sur commission

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 12 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X..., Place de la Libération à Pouilly-en-Auxois (21320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 30 novembre 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Mâcon, statuant sur commission

résulte de l'arrêt attaqué que, le 17 décembre 2002, la cour d'appel a ordonné un supplément d'information dont elle a confié l'exécution à l'un de ses membres ; que, ce magistrat a prescrit, par commission

du 26 juin 1996 (D. 5) et de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que les services de police ont été saisis tant par M.

Yusupha X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision en date du 9 avril 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

[T] n'aient pas été entendues par les fonctionnaires de police du commissariat du 15e arrondissement en exécution de la commission rogatoire du 26 mai 2015 n'impose nullement que soit ordonnée une poursuite

Manuel GARCIA Y..., demeurant chez Me Fando X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté

Eric X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 14 septembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre