A..., notaire liquidateur, le 25 janvier 2016 aux fins de reprendre les opérations de liquidation et partage de la communauté de biens et que cette démarche aurait été la seule qu'il aurait entreprise

du travail et ne relève pas de la règlementation commerciale visée par l'article susvisé ; le traité de Rome a pour but de favoriser la libre circulation des biens et des personnes au sein de la Communauté

du travail et ne relève pas de la règlementation commerciale visée par l'article susvisé ; le traité de Rome a pour but de favoriser la libre circulation des biens et des personnes au sein de la Communauté

deux branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le sort des fonds perçus par elle depuis la date de prise d'effet du divorce dépendait de la liquidation de la communauté

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 20 juin 2002) d'avoir retenu à son encontre l'existence d'un recel de communauté

. et Mme Y..., son épouse, ont acquis un bien immobilier commun ; qu'un jugement ayant prononcé leur divorce, des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté

Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 1995) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de l'acte de partage de la communauté Huet-Bacon des 15 et 21 juin 1990 ; Attendu que, par motifs

. ; qu'un jugement du 27 mars 1997 a fixé la valeur des terrains acquis au cours du mariage par la communauté et ordonné une mesure d'expertise à l'effet de déterminer le montant de la récompense due à

Attendu qu'Olivier Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 19 mars 1999) d'avoir dit que le fonds de commerce n'était pas un propre du mari, mais un bien dépendant de la communauté

-Y... a été prononcé le 23 octobre 1984 ; que le notaire chargé de la liquidation et du partage de la communauté a dressé un procès-verbal de difficultés dont Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance

gratuité de la cession consentie à son profit, alors que, selon le moyen, il soutenait qu'elle trouvait sa contrepartie dans l'activité qu'il avait déployée aux fins d'obtenir dans l'intérêt de la communauté

X..., dépendant de la communauté et à intégrer à la masse à partager à la somme de 2 030 250 €, valorisation retenue lors du traité d'apport du 21 novembre 2014; Considérant que M.

la convention signée par les parties, antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d'une part, que le mari serait attributaire de la propriété d'un immeuble dépendant de la communauté

X... a renoncé à ses droits sur l'immeuble de Paris dépendant de la communauté légale, au profit de son épouse ; que le divorce des époux a été prononcé le 31 mars 1975 par un tribunal de l'Etat de New-York

n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés

n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés

n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés

n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés