de discipline après l'entretien préalable.

Article 2 : les conclusions du centre communal d'action sociale de la commune de La Garde au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa

La société martiniquaise de l'art du granit soutient que la commune du Carbet ne lui a pas communiqué les motifs du rejet de son offre, ni les caractéristiques et avantages de l'offre retenue dans les

est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.

nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué, qui, pour écarter le moyen tiré de ce que le procureur de la République n'avait pas été avisé dès le commencement

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

à son ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, de communiquer à la personne détenue ou à son conseil son ordonnance du 14 février ainsi que les réquisitions susvisées du ministère

A et de Me Wilhelm, représentant la commune de Savigny-sur-Orge. Une note en délibéré a été enregistrée pour M. A le 25 avril 2025 et n'apas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1. M.

tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ».

[X] fait référence à plusieurs pièces qui avaient été communiquées par l'employeur devant le conseil de prud'hommes, sans les produire et qui ne figurent pas sur son bordereau de communication de pièces

Richard de la Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Groupe [T], de la SCP Boutet et Hourdeaux

demande par écrit peuvent disposer sans frais du prêt d'un bureau communal sur la base de 4 heures par semaine ouvrée, au prorata temporis de leur représentation électorale.

Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2023 et communiqué le 19 septembre 2023, M. et Mme E ont présenté leurs observations sur le moyen d'ordre public communiqué.

.; qu'un témoin a même vu Raoul A... remplir un chèque préalablement signé par Marc B...; "et aux motifs adoptés des premiers juges que Raoul A..., qui, après la fuite de Marc B..., a continué à exploiter

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables fautes de réclamation préalable ; - les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’

X... soit au bénéfice d'un contrat écrit signé avec la société PLURIELS COMMUNICATION le 1er février 1996 ne suffit pas à démontrer l'existence d'un véritable contrat de travail et il convient de vérifier

aux autres parties ; qu'en considérant que l'extension de l'expertise n'était pas subordonnée à la communication aux personnes concernées, des pièces produites dans le cadre de cette expertise, la cour