En application des articles 58,66 et 70 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, avant de réaliser une étude des performances, le promoteur soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné

Article A212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37

Code du sport

Les épreuves certificatives visées à l'article R. 212-10-5 se déroulent en présence d'au moins deux personnes chargées d'évaluer les compétences des candidats et désignées par le recteur de région académique parmi les membres du jury ou les experts ou

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

Code de l'énergie

égale au seuil-secret défini pour ce secteur ; Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le ministre chargé de l'énergie arrête les modalités de recueil et de gestion du consentement nécessaire à la transmission aux personnes

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

—

. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Blocs de compétences Unités COMMUNICATION Bloc 1 : Étude et préparation d'une intervention UP1 RÉALISATION

Article 1

—

La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée d'une ou de plusieurs épreuves certificatives de bloc de compétences et/ou obtient des allègements et/ou les blocs de compétences (BC) correspondants

Article 3

—

Le conseil comprend également six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine d'activité du centre.

Article L262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code des juridictions financières

Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements et services

Article L272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code des juridictions financières

Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7, la chambre territoriale des comptes peut exercer un contrôle sur les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, sur les établissements

Article R*283-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 16

Livre des procédures fiscales

revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie ou au responsable du service à compétence

Article L334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 334-2-1, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Il assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations, personnalités désignées en raison de leurs compétences qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et des personnes en situation

Article R1142-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 85

Code de la santé publique

estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 ou lorsqu'elle est saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne

Article Annexe III

—

Les compétences Mise en relation des tâches et des compétences

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

Code de l'action sociale et des familles

sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur une personne mentionnée au premier alinéa du présent I.

Article L5722-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 19

Code général des collectivités territoriales

Un syndicat mixte bénéficiant d'un transfert de compétence prévu à l'article L. 1425-1 et constitué en application de l'article L. 5721-2 peut recevoir des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour l'établissement d'un réseau de communications

Article 3-7

—

Lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités le justifie, ou lorsque l'emploi permanent est à pourvoir par un contrat à durée indéterminée

Article 5

—

Le conseil de direction peut s'adjoindre des experts choisis en considération de leur compétence.

Article 1136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux

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