Codes de loi français

Article 12

Lorsque la surface d'un ou de plusieurs polygone d'une concession recouvre pour partie le domaine public maritime et pour partie le plateau continental ou la zone économique exclusive, n'est affectée à l'Office français de la biodiversité que la part

Article 1607 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

qui y a exercé en premier ses compétences et selon les modalités prévues pour cet établissement.

Article 2

les géomètres topographes agréés ainsi que leurs collaborateurs des extraits cadastraux modèle 1 qui sont nécessaires aux dépôts des actes auprès des conservations des hypothèques ; -l'accomplissement par les agents habilités de la direction générale

Article 12

Le secrétariat du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est assuré par un secrétaire général et une équipe placés auprès du délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Article D321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Le bailleur s'engage dans la convention à fournir à tout moment à la demande de l'Agence nationale de l'habitat ou du délégataire de compétences toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l'agence.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général

Article D332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 45

Le certificat de formation générale valide l'aptitude du candidat à l'utilisation des outils de l'information et de la communication sociale ainsi que sa capacité à évoluer dans un environnement social et professionnel.

Article 21

exclusivement des cyclo-draisines sont classés en catégorie 2 bis.

Article 4.3

du secrétariat général ; - assure la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale ; - s'assure du bon fonctionnement interne de la

Article 1

Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité d'hygiène et de sécurité, placé auprès du comité technique paritaire du Centre national, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions

Article R6133-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 59

Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire en son sein un comité restreint à qui elle délègue, pour une durée déterminée renouvelable, certaines de ses compétences parmi celles mentionnées aux 2°, 8°, 9°, 10°, 15°, 16°,

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 57

Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 14

Elle siège en formation plénière en alternance pour les personnes handicapées qui relèvent de la compétence du département du Rhône et pour celles qui relèvent de la compétence de la métropole de Lyon.

Article 21

du conseil d'administration, du directeur général de l'établissement et du directeur général adjoint.

Article 9

L'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusive de :

Article 2

Les informations transmises au RSI servent exclusivement :

LEGIARTI000044492870

CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF

Article 1

Il est créé au sein du ministère chargé de la recherche un service à compétence nationale dénommé " Institut des hautes études par les sciences et la technologie ". Ce service est rattaché au directeur général de la recherche et de l'innovation.

Article 191

Sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, l'agent comptable s'assure, par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans les comptes de l'organisme, du respect des principes et des règles de comptabilité générale

Article L333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 06

L'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel sanctionne une formation équilibrée qui ouvre la voie à la poursuite d'études supérieures et à l'insertion professionnelle.