ressort par le tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé et en appel par la cour régionale des pensions ..." ; que ces dispositions donnent aux juridictions des pensions une compétence

L'INSTANCE ; ET ATTENDU QUE SI, LORSQUE LA PARTIE DEFENDERESSE EST, COMME EN L'ESPECE, DE NATIONALITE FRANCAISE, LES TRIBUNAUX FRANCAIS ONT EN PRINCIPE, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, UNE COMPETENCE

exclusive pour les crimes et délits imputés aux secrétaires généraux et pour les " affaires pendantes " concernant les ministres ; qu'en effet, aucune incompatibilité ne saurait exister entre les dispositions

revendique l'application de l'article 15 du code civil ; Considérant que lorsque le défendeur est de nationalité française, les tribunaux français ont, en principe, en vertu de l'article 15, une compétence

générale pour statuer sur toutes les requêtes qui ne sont pas confiées par un texte spécial à la compétence exclusive du président d'une autre juridiction, et ce quand bien même le fond du litige relèverait

"déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de t'appel" ; Attendu que le conseiller de la mise en état s'est ainsi vu attribuer une compétence

Mais les URSSAF sont des organismes autonomes créés par la loi, dont le directeur a une compétence générale et exclusive en matière de personnel, pour lesquels il prend toute décision d'ordre individuel

1977, 29 avril 1977 et 9 mai 1977, les deux institutions convinrent d’interpréter les articles 22 à 25 de la loi, et tout spécialement le deuxième alinéa de l’article 25, de manière à établir une compétence

; qu'en conséquence, doit recevoir application une clause attributive de compétence figurant dans des conditions générales de vente auxquelles le contrat liant les parties fait référence expressément

; que cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ; que pour écarter en l'espèce la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, la cour d'appel s'est bornée à affirmer

particulière n'est pas exclusive de celle générale que possède le tribunal de première instance de Nouméa dans l'ensemble de son ressort tel qu'il est fixé, sans limitation au territoire de la Nouvelle

de la question de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, qui

pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance de biens communaux et, plus généralement, sur la répartition des biens communaux, appartenant à la collectivité

sur le critère de résidence de la famille ou de l'un des deux époux selon le cas envisagé, ne saurait avoir pour effet de méconnaître le respect de la compétence exclusive dont disposent les juridictions

pour prendre en charge les frais d'hébergement, ce texte n'a pas pour effet de désigner la collectivité débitrice, cette décision restant de la compétence exclusive des commissions d'admission à l'aide

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

exclusive de la juridiction administrative, le juge de la vérification des créances doit surseoir à statuer à cette fin et renvoyer les parties à faire trancher cette question par la juridiction compétente

exclusive du contentieux général de la sécurité sociale et que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité