(s) d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cet (ou ces) organisme (s).

Article R337-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 32

Code de l'énergie

Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction des caractéristiques intrinsèques de fourniture et des prix de marché à terme constatés.

Article SA 38

—

. - Le bloc-salle des établissements de 1re, 2e et 3e catégorie, quel que soit leur type d'équipement, et celui des établissements de 4e catégorie entièrement établis au-dessous du niveau du sol ou dotés d'un aménagement scénique des types A, B-C ou F

Article S 48

—

Indépendamment des salles de présentations, de lecture ou de prêts, les établissements du présent type peuvent comporter : a) Des salles de conférences, de réunions, de projections cinématographiques, etc.

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Toutefois, au titre d'une salle déterminée, la concession peut être consentie moyennant la stipulation d'un prix fixé à l'avance lorsque l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre dans cette salle une moyenne d'entrées

Article 222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 64

Code du cinéma et de l'image animée

Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques.

Article L212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'en raison de la suspension du fonctionnement d'une de ses salles un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques qui se rattachent à la programmation de cette salle

Article R446-12-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.

Article R446-12-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.

Article R446-12-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Les producteurs bénéficiaires d'un contrat de complément de rémunération mentionné au II de l'article L. 446-14 ou II de l'article L. 446-15 adressent à leur cocontractant avant le 31 mars de chaque année une déclaration relative aux prévisions des compléments

Article R17 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 75 > 55

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le service effectué lors d'opérations militaires qualifiées d'opérations extérieures dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4 du code de la défense et les blessures qui en résultent peuvent donner lieu, lorsque la nature des opérations le justifie

Article L755-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 99

Code de la sécurité sociale

Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 755-16.

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 44

Code de la sécurité sociale

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47

Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.

Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants, sont tenus de mettre à la disposition du personnel employé à la manipulation du linge sale des surtouts exclusivement affectés au travail.

Article N 25

—

Dans les établissements de 4e catégorie, les salles non entièrement établies au-dessous du niveau du sol doivent comporter un éclairage de sécurité du type 4.

Article SC 47

—

Les dispositions de l'article précédent relatives à la ventilation des locaux et à leur communication avec la salle ne sont pas applicables aux fosses d'orchestre et aux dégagements du public aménagés dans les dessous d'estrade.

Article SA 10

—

Quel que soit l'effectif du public, les salles construites au-dessus de locaux occupés par des tiers doivent être desservies par des escaliers complètement indépendants de ces locaux et sans communication avec eux.

Article 244 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Code général des impôts

, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.

Article 27

—

pharmaceutiques ou pour les frais d'hospitalisation, ou pour la totalité de ces avantages.

Article L446-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Code de l'énergie

Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre des articles L. 314-1, L. 446-4 ou L. 446-5 ou d'un contrat offrant un complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération

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