L'arrêt attaqué, qui mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats de Mme Cheenne, présidente, et de MM. Hedrich et Bernard de la Gatinais , conseillers, est prononcé et signé par M.

cour d'appel appelée à statuer. 9.

d'appel, composée de Mme Bujoli, président, de Mme X... et M.

à faire état dans la composition de la cour d'appel de trois conseillers lors des débats et du délibéré, dont un faisant fonction de président ; qu'en ne précisant pas à quel titre l'un des ces conseillers

que de la consistance des seules parcelles expropriées ; que le terrain exproprié étant, de l'avis même de la Cour d'appel, un terrain nu, la Cour d'appel, en pratiquant un abattement pour encombrement

à la formation de délibéré ; que l'arrêt précise la composition de la cour d'appel sans expliciter si le magistrat ayant entendu les parties en a bien fait rapport en formation de délibéré ; qu'en se

Avant l'audience, un des juges participant à la composition de la cour d'appel fut remplacé par un autre magistrat.

d'appel était présidée par M.

tenus le 20 février 2003 et lors du délibéré, la cour d'appel était composée de M.

d'appel était présidée par M.

d'appel était présidée par M.

Les mentions de l'arrêt attaqué relatives à la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré ont été arguées de faux par M. [V]. 7.

d'appel d'Amiens, siégeait M.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ALORS QUE CES MENTIONS SONT ERRONEES OU CONTRADICTOIRES ET ALORS QUE SI, A L'AUDIENCE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE TROIS MAGISTRATS, L'ARRET

de la cour d'appel lors des débats sans mentionner la composition de cette juridiction lors du délibéré ; "alors que la minute de l'arrêt doit mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendu ; qu'en

de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel ait été régulière à l'audience du 6 novembre 1990, ni qu'il ait été satisfait aux dispositions de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation

n'était pas assistée d'un greffier ; "alors que le greffier fait partie intégrante de la composition de la cour d'appel et sa présence doit être constatée à peine de nullité" ; Attendu que selon

[Y] ait été mis en mesure de connaître la composition de la cour d'appel appelée à statuer, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés.