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12 992 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007367

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de stage agréé par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables agrées » ; qu'il résulte de l'article 6 du même décret que les travaux professionnels du stage ne sont accomplis qu' « après agrément

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007807684

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis ou autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées pour le candidat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007948369

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

présentée pour obtenir le bénéfice des dispositions prévues à l'article 7 bis de l'ordonnance précitée aux fins d'être autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620622

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

, dont le régime est défini par l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008032942

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES | 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963645

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838811

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis ou autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées pour le candidat

Source officielle
CC

soc

6079b1119ba5988459c51183

Cassation

18 février 1988

18 février 1988

et comptables agréés que l'attribution de la prime d'ancienneté aux employés n'est liée qu'à un seul critère, celui de l'ancienneté, la prime étant calculée pour l'ensemble des employés d'un même cabinet

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007981411

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007981433

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008013399

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

et des comptables agréés, et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008142655

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008144725

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444898

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089931

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CC

soc

é une actionc/MM. Z

613721e5cd580146773f887f

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

A..., chef de mission au cabinet d'expertise comptable Castel Jacquet et associés depuis 1981, ayant, à la suite d'une offre d'emploi diffusée pour le compte de la société Rubis qui projetait de fusionner

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b045

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b122

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1e8

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007993153

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle