Le recouvrement des amendes pénales est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Le recouvrement des frais de justice est garanti par le privilège prévu à l'article 2331 du code civil.

Article R5114-14-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

Les hypothèques consenties par l'acheteur avant l'enregistrement sur un navire acheté ou construit à l'étranger doivent être inscrites sur le registre du port d'enregistrement français.

Article 39

—

Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert chaque année à une date fixée par arrêté du garde

Article 1

—

I. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, pour

Article 2

—

En application de l'article 4 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 modifié portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat : -le montant de la première fraction du complément d'indemnité de fidélisation

Article 13-2

—

Le montant cumulé de la prime de rendement mentionnée à l'article 13 et du complément à la prime de rendement mentionné à l'article 13-1 ne peut excéder un montant égal au salaire de base affecté d'un taux égal au triple du taux de référence défini à

Article 3

—

Les agents habilités prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.

Article 67

—

fonctionnaires suivants : 1° Le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité d'outre-mer ; 2° Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire

Article 62

—

Article 11

—

; 2° La prime d'expérience créée par le décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ; 3° La prime de rendement et son complément

Article 312-13

—

Lorsque le prestataire de services d'investissement est tenu de mettre en place de telles sûretés, privilèges ou droits à compensation, il en informe ses clients en leur indiquant les risques liés à ces dispositifs.

Article R521-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

En ce cas, il est seulement indiqué si le navire ou le drone maritime fait l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie inscrite dans ce registre.

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Code de commerce

L'aide judiciaire. IV. – Réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce Le statut et la déontologie. Le tarif. Le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.

Article 315-2

—

information privilégiée.

Article 320-3

—

information privilégiée.

Article 321-137

—

information privilégiée.

Article R3413-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables

Article R3413-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales, aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné au 1° l'article L. 142-1.

Article 2425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements

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