délais de paiement.

lieux, - condamner la défenderesse au paiement des frais et dépens de l’instance, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

MOTIFS Sur l’action subrogatoire en paiement de l’arriéré de loyers En vertu des articles 2308 et 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour

[N] [Q] sollicitent des délais de paiements pour s’acquitter de leur dette.

au préjudice de cette société à raison de loyers payés par elle à la SCI Lydia Invest et, en répression, l'a condamné aux peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ;

La société S.A. SEQENS sollicite un décompte en note en délibéré attestant de ce paiement.

[R] [K] expose avoir soldé l’intégralité de la dette et ne pas être opposé au paiement des frais et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

D... et Mme A..., pris en leur qualité de dirigeants de cette société (les dirigeants), à supporter une partie des dettes sociales et de ne pas avoir statué au fond en conséquence de cette annulation,

Le 24/03 cette facture est passée en campagne de paiement.

le défaut d'assurance ; - Constaté que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 16 mars 2020 ; - Condamné solidairement M. et Mme [U] à payer à la société

sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M.

Il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation compte tenu des paiements effectués depuis le commandement de payer.

la résiliation du contrat de crédit-bail, a condamné la banque à payer à la SCI une certaine somme au titre de l'avance stipulée et a condamné la SCI à payer à la banque diverses sommes au titre de l'indemnité

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir le paiement par la société Franki fondation de la somme de 3 000 000 francs, prix de la cession de l'entreprise Franki France aux sociétés Fayat Genest

solidairement les défendeurs à payer en quittances et deniers la somme de 1 028 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 octobre 2024, condamner solidairement les défendeurs à payer

des locataires au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. - la condamnation in solidum des locataires au paiement des entiers dépens de l'instance

L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le dirigeant d'une société ne peut être condamné à payer les impositions dues par celle-ci que s'il est responsable, soit de manoeuvres frauduleuses,

D... et Mme Y... se portaient alors, sous la condition suspensive d'homologation du concordat, cautions de la société CMA pour le passif créé postérieurement à la déclaration de cessation des paiements

limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit : 1°/ de la société L'Equité, société anonyme, dont

X..., dirigeant de la société, en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 4 janvier 1994, la durée du plan a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1998 ; Sur le premier moyen, pris en sa première