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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Se. référés
69fad498cdc6046d47c01098
5 mai 2026
[Z] [V], Me [N] [X], la société [2] et la S.A. [1] ont saisi la première présidente de la cour d'appel de Bastia aux fins voir ordonner la consignation du montant des condamnations prononcées.
cr
6137262bcd58014677423774
10 avril 2002
et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs qu'Alain X... sollicite sa mise en liberté au motif qu'il serait détenu, selon lui, sans titre valable puisque le jugement l'ayant condamné
6137260fcd58014677422ab2
19 janvier 2000
n'est constitué que si cette manoeuvre a été organisée pour se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou prononcée par une juridiction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100625
21 octobre 2020
La responsabilité du commissaire-priseur à l'égard de l'acquéreur a été retenue et les experts ont été condamnés à le garantir des condamnations prononcées contre lui.
civ2
6137242bcd5801467741324f
18 novembre 2004
X... ayant demandé à la cour d'appel d'interpréter cette décision, la cour d'appel a dit, par arrêt interprétatif du 14 mars 2000, que la désignation d'un expert impliquait nécessairement que la condamnation
Chambre 1-1
6a17d7dccdc6046d4731850f
27 mai 2026
Clinique de la Pointe Rouge à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge à verser à M.
6a17d7f2cdc6046d4731868e
Sas Clinique de la Pointe Rouge à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, - condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge à verser à M.
6a17d84ccdc6046d47318d3b
6a17d85acdc6046d47318e6f
6a17d870cdc6046d47319026
la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever
6a17d7c2cdc6046d4731830f
et garantir la Sas Clinique de la Pointe Rouge à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, - condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge
6a17d7d8cdc6046d473184b3
6a17d7e3cdc6046d47318574
6a17d88ecdc6046d47319250
6a17d874cdc6046d47319041
6a17d883cdc6046d47319149
6a17d7a0cdc6046d47318098
6a17d7becdc6046d473182bd
6a17d7d4cdc6046d47318469
la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2
6a17d7eecdc6046d47318671
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