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[Z] [V], Me [N] [X], la société [2] et la S.A. [1] ont saisi la première présidente de la cour d'appel de Bastia aux fins voir ordonner la consignation du montant des condamnations prononcées.

Source officielle

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6137262bcd58014677423774

Cassation

10 avril 2002

et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs qu'Alain X... sollicite sa mise en liberté au motif qu'il serait détenu, selon lui, sans titre valable puisque le jugement l'ayant condamné

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6137260fcd58014677422ab2

Cassation

19 janvier 2000

n'est constitué que si cette manoeuvre a été organisée pour se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou prononcée par une juridiction

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100625

Cassation

21 octobre 2020

La responsabilité du commissaire-priseur à l'égard de l'acquéreur a été retenue et les experts ont été condamnés à le garantir des condamnations prononcées contre lui.

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civ2

6137242bcd5801467741324f

Cassation

18 novembre 2004

X... ayant demandé à la cour d'appel d'interpréter cette décision, la cour d'appel a dit, par arrêt interprétatif du 14 mars 2000, que la désignation d'un expert impliquait nécessairement que la condamnation

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Chambre 1-1

6a17d7dccdc6046d4731850f

Appel

27 mai 2026

Clinique de la Pointe Rouge à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge à verser à M.

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Chambre 1-1

6a17d7f2cdc6046d4731868e

Appel

27 mai 2026

Sas Clinique de la Pointe Rouge à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, - condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge à verser à M.

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d84ccdc6046d47318d3b

Appel

27 mai 2026

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d85acdc6046d47318e6f

Appel

27 mai 2026

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d870cdc6046d47319026

Appel

27 mai 2026

la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever

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Chambre 1-1

6a17d7c2cdc6046d4731830f

Appel

27 mai 2026

et garantir la Sas Clinique de la Pointe Rouge à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, - condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7d8cdc6046d473184b3

Appel

27 mai 2026

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7e3cdc6046d47318574

Appel

27 mai 2026

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d88ecdc6046d47319250

Appel

27 mai 2026

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d874cdc6046d47319041

Appel

27 mai 2026

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d883cdc6046d47319149

Appel

27 mai 2026

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Chambre 1-1

6a17d7a0cdc6046d47318098

Appel

27 mai 2026

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Chambre 1-1

6a17d7becdc6046d473182bd

Appel

27 mai 2026

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Chambre 1-1

6a17d7d4cdc6046d47318469

Appel

27 mai 2026

la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2

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Chambre 1-1

6a17d7eecdc6046d47318671

Appel

27 mai 2026

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809 493 résultats pour « condamnation prononcee »

809 493 résultats pour « condamnation prononcee »