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19 360 résultats pour « condamnation solidaire des cautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722eacd5801467740327f

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X... qu'il se constitue, à son profit, caution solidaire de la société pour toutes les sommes qu'elle pourra lui devoir et s'engage irrévocablement à rembourser à première réquisition du CEPME le montant

Source officielle

Page 23 sur 968

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CC

civ2

61372387cd5801467740b00e

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

solidaire avec la banque "telle qu'elle résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 27 novembre 1991", alors que, selon le moyen, la condamnation de la banque de Bilbao solidairement avec la SCEI

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cbd

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

en leurs qualités de cautions solidaires, et non au titre d'un appel en garantie ; qu'en considérant néanmoins qu'en dépit de la clause attributive de compétence dont elle relevait l'existence, MM.

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a316

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

", la Société marseillaise de crédit (SMC) a déclaré se constituer caution solidaire des Etablissements Errani à concurrence de 800 000 francs en principal, intérêts et accessoires envers la société Fiat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda81d084f2280d59f31af3

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

[R] [F], s'est portée caution solidaire de la société L'UNION TRAVAUX selon acte sous seing privé du 4 mars 2002.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00785

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

N... fait grief à l'arrêt de le condamner, en sa qualité de caution solidaire de la société CGX, à payer à la Caisse la somme de 152 449,02 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la décharge de la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00459

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

en qualité de caution solidaire à payer une certaine somme à la Caisse, de condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00885

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires du remboursement du prêt à concurrence de la somme de 273 000 euros pour M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100198

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

caution à leur verser des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 14-29.234, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer

Source officielle
CC

comm

61372439cd58014677413bba

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... et Y..., dirigeants de la société Ficam (la société), se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti à cette dernière par la banque Paribas, aux droits de laquelle se trouve

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd942ef8939ad299eacf9b7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

dit que Mme [T] est engagée par les actes de caution des 22 mai 2001 et 23 juillet 2002'; - condamné solidairement Mmes [B] et [T] en leur qualité de cautions de la société L'Agence de Saint-Egrève

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb75d

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

solidairement MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00545

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

solidaires.

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417582

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

solidaires du remboursement de ces prêts ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque a assigné les consorts X... en exécution de leurs engagements de caution

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e037ecdc6046d4759f134

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [O] et Mme [I] [S] [K] [J] épouse [Z] aux dépens, - condamner solidairement M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00226

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer nul son cautionnement des obligations de la société du 25 août 2011, puis de le condamner, solidairement avec la société à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00261

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société MG Placo la somme de 183 660,61 euros, avec intérêts légaux à compter de l'assignation du 24 juillet 2018, et capitalisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00443

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[C] s'en est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 350 350 euros. 3.

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TCOM

Chambre 3

69e57faacdc6046d47d94bd3

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

, * Condamner Monsieur [I] [F], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD les sommes suivantes : * 9.658,14 € au titre de son cautionnement de 18.000,00 € consenti

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100474

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

solidaire et conformément aux articles 2305 et suivants du code civil », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la caution, a méconnu les termes du litige

Source officielle