AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722eacd5801467740327f
13 mai 1997
13 mai 1997
X... qu'il se constitue, à son profit, caution solidaire de la société pour toutes les sommes qu'elle pourra lui devoir et s'engage irrévocablement à rembourser à première réquisition du CEPME le montant
Source officiellePage 23 sur 968
civ2
61372387cd5801467740b00e
28 septembre 2000
28 septembre 2000
solidaire avec la banque "telle qu'elle résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 27 novembre 1991", alors que, selon le moyen, la condamnation de la banque de Bilbao solidairement avec la SCEI
Source officielle