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240 861 résultats pour « condition de moralite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300482

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

même personne physique ou morale, les 30 % de copropriétaires restants sont libres de choisir les modalités de leur gestion, soit directement par les copropriétaires soit déléguée à des administrateurs

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300141

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

pour vendre à mentionner le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'il lui appartient de délivrer des informations loyales et sincères, à peine de nullité du congé ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00533

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

du recours, mais en constatant au contraire que l'ordonnance litigieuse avait été prise au visa erroné de textes inapplicables prévoyant des modalités de recours différentes de celles de l'article 695

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00342

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

La direction de l'établissement public EDF a, dans une circulaire dite « PERS 285 » du 30 juillet 1956, fixé les modalités de prise en charge des frais de transport de ses agents, en prévoyant notamment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201155

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

de probité et de moralité prévue par l'article 2,1°, du décret du 23 décembre 2004, l'enquête de moralité ayant fait apparaître qu'elle avait proféré de graves accusations contre ses voisins en leur imputant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100423

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[D] à rendre visite à l'enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec Mme [P], à condition d'avoir prévenu celle-ci au moins un mois à l'avance par tout moyen dont il pourra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Il est expressément convenu que le nombre de collaborateurs de l'équipe commerciale confiée, leur répartition géographique, ainsi que la zone d'activité confiée, ne constituent pas un élément essentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00523

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 22 mai 2020 en toutes ses dispositions et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne physique ou morale

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ada

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à la modalité 2.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649430

Admin. suprême

30 mai 1975

30 mai 1975

PHILIPPE , INSPECTEUR DES FINANCES, AUPRES DE LA REPRESENTATION FRANCAISE AU BRESIL EN TANT QUE LEDIT ARRETE DISPOSE QUE LES FONCTIONS CONFIEES AUDIT SIEUR LE SERONT AU TITRE DE L'OBLIGATION DE MOBILITE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c51818

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de l'assimiler à cette modalité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01418

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d'organisation de la recommandation visée à l'alinéa 2 de l'article L. 912-1, I, du code de la sécurité sociale sont réexaminées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201319

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de probité et de moralité prévue par l'article 2,1°, du décret du 23 décembre 2004, l'enquête de moralité ayant fait apparaître qu'elle avait proféré de graves accusations contre ses voisins en leur imputant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300313

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

En cas d'acceptation de la présente offre, un acte sous seing privé sera établi pour préciser toutes les modalités de la vente et l'ensemble des conditions suspensives particulières », il ressortait des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02301

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir devra être rejetée et les demandes des salariés ayant souscrit la convention de congé mobilité seront déclarées recevables ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la fin

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200189

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

; qu'un procès-verbal de recherches infructueuses dressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas signification ; que

Source officielle
CC

soc

613724abcd5801467741763a

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

X... n'avait reçu le "protocole électoral" fixant les modalités d'organisation du scrutin établies par l'employeur que le 7 septembre, soit la veille de la date fixée pour le premier tour des élections

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200927

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

novembre 2022, contre laquelle Mme [C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne remplissait pas les conditions

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c5181a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de l'assimiler à cette modalité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100935

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

un traumatisme crânien modéré ; que, le rapport déposé par l'expert judiciairement désigné faisant état de discordances entre les plaintes de la victime et les bilans médicaux normaux, l'assureur a confié

Source officielle