AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300482
16 octobre 2025
16 octobre 2025
même personne physique ou morale, les 30 % de copropriétaires restants sont libres de choisir les modalités de leur gestion, soit directement par les copropriétaires soit déléguée à des administrateurs
Source officiellePage 23 sur 12044
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300141
9 février 2022
9 février 2022
pour vendre à mentionner le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'il lui appartient de délivrer des informations loyales et sincères, à peine de nullité du congé ; qu'en l'espèce, M.
Source officielle