Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
129 225 résultats pour « conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs »
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Article R141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40
et d'innovation ; 2° Les conditions dans lesquelles sont prises les décisions accordant les concours du fonds ; 3° Les conditions dans lesquelles le fonds est alimenté par des contributions forfaitaires et des contributions proportionnelles à leur
Article 53
Si, dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le membre de l'ordre, la succursale, l'association de gestion et de comptabilité ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable a commis
Article R4626-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12
Le médecin du travail procède ou fait procéder aux examens complémentaires prévus par les dispositions en vigueur pour certaines catégories de travailleurs exposés à des risques particuliers dans les conditions prévues à l'article R. 4626-31.
Article D731-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 95
La cotisation minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de l'article D. 731-89, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée
Article R717-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73
-Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité
Article R212-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
Sous réserve d'avoir adressé au préfet ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. une déclaration dans les conditions prévues au présent
Article L511-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67
La filiale d'une filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.
Article L313-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 34
Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'administration certifie, à la demande d'un producteur de produits taxables établi sur la partie française du territoire douanier européen : 1° Son indépendance au sens de l'article L. 313-22 ; 2°
Article D6124-209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 17
Lorsque la prise en charge est réalisée dans le cadre d'une convention avec une structure autorisée à exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation en application du I de l'article R. 6123-144, cette convention prévoit notamment :
Article L132-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 78
Ces conventions prévoient notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 est tenu de soumettre à l'entreprise d'assurance ou de capitalisation les documents à caractère publicitaire préalablement à leur diffusion
Article 31
Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions fixées aux articles 1 à 32, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles, salariées ou non, issues des activités conservées
Article R4743-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 73
Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L. 4153-8 et des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L1254-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial.
Article R514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39
en assurance est exercée à titre accessoire de leur activité principale, à la ou aux personnes, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de cette activité.
Article L742-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code : 1° Les personnes ayant exercé une des activités relevant de l'article L. 611-1 et résidant hors du territoire français ;
Article 81 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 61
exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
Article 2
L'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est attribuée dans la limite d'un montant annuel maximum.
Article 3
Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée du congé : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils
Article 5
Lorsque l'agent en congé spécial exerce pendant ledit congé une activité rémunérée la rémunération prévue à l'article 4 est réduite : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération
Article R221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 17
La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est effectuée, sur papier libre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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