Un arrêté du ministre chargé des transports définit les défaillances majeures ou critiques affectant l'état ou l'équipement du véhicule et les modalités du contrôle technique routier approfondi.

Article L2121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28

Code des transports

Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de travail en cours depuis

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Code des transports

de sécurité, de qualité, de respect des réglementations et conformément aux dispositions du présent code notamment celles relatives à la règlementation sociale du transport, aux conditions d'exercice des professions de transport et au transport routier

Article 24-7

—

En qualité de stagiaires de la formation professionnelle, ils sont soumis aux conditions de travail applicables à ces stagiaires et bénéficient lors de leurs actions de formation en milieu civil de la rémunération et du remboursement de frais de transport

Article Annexe

—

Le conducteur ou la conductrice en transport urbain de voyageurs effectue des transports en commun urbains de personnes au volant d'un véhicule autobus d'une capacité supérieure à neuf places (y compris le conducteur) dans des conditions de sécurité et

Article L1264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

ferroviaire ou d'un autre candidat au sens du livre Ier de la deuxième partie, des entreprises de transport public routier de personnes, des exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1, des fournisseurs de services à destination des

Article L421-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd affecté aux activités suivantes : 1° Le transport réalisé par un véhicule qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 421-155. 2° Le transport des déchets d'animaux

Article 17-5

—

Circulation et transport d'ensemble forain. Un ensemble forain permet le transport des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine. Les véhicules et matériels forains remorqués sont visés au 1 du présent article.

Article 48

—

Par dérogation à l'article 44 ci-dessus, sont considérées comme transports intérieurs pour l'application de la présente loi aux transports maritimes, les navigations réservées telles que définies aux articles 257-1 et 258-1 du code des douanes.

Article 4

—

Les cartes des réseaux routiers départementaux mentionnés aux articles 1er à 3 et les cahiers de prescriptions pour transports exceptionnels mis à jour sont disponibles sur le site internet de la délégation à la sécurité routière ( http://www.securite-routiere.gouv.fr

Article L3313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Code des transports

Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines

Article R1332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

Les informations relatives aux conditions de travail, d'emploi et de rémunération des salariés roulants détachés, notamment les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations conventionnelles applicables, sont mises à disposition sur le

Article D1514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 93

Code des transports

-Les conditions d'écoulement du trafic routier dont l'observation est concernée par le II de l'article L. 1514-3 sont les suivantes :

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

A l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ; 2° Aux conditions de recours aux astreintes ; 3° Aux modalités de récupération des heures de travail perdues ; 4° A la période de référence sur laquelle est calculée

Article L3111-16-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Code des transports

Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant conservent : 1° Le bénéfice de l'accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes

Article 7

—

, ou son fac-similé complété par une attestation de réussite à l'examen définie au troisième alinéa, au plus tard le dernier jour de la session d'examen, il dispose, en cas de réussite à toutes les épreuves du titre professionnel de conducteur du transport

Article Annexe Ib

—

ROUTIER : S2.1 - La géographie des transports S2.2 - La cartographie S2.3 - Les caractéristiques de l'envoi S2.4 - Les véhicules de transport S2.5 - Les documents de transport (à lier au savoir S2.11) S2.6 - Les éléments de la prestation de transport

Article R344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

Code de la route

d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ; 2° Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ; 3° Lorsque le mauvais état du véhicule, son poids, sa charge par essieu, la forme, la nature, l'état et les conditions

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code de la route

Article 10

—

En application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite à l'exception des convois visés à l'article 17-7 qui suivent les instructions motivées du ministre chargé de l'énergie : -sur l'ensemble du réseau routier

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