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52 359 résultats pour « conduite devant le maire ou le juge d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d85c

Cassation

6 janvier 1965

6 janvier 1965

S'ARRETER, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI ARRIVAIT DERRIERE ELLE ; QUE LES FRERES X...ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE Y...

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

63ca42fd9066fd7c90fc2727

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par déclaration du 11 mars 2021, la société MTA représentée par Maître [T] [P], ès qualités, la société Petit forestier et le FGAO ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : - dit que M.

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TJ

Référés

69d6d21ecdc6046d47929b9b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Après renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 18 mars 2026. Madame [U] [A], représentée, a maintenu l'ensemble des moyens et demandes développés dans son acte introductif d'instance.

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CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88062

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

RAPPEL DE LA PROCEDURE Par actes en date du 4 mai 2005 reçus au Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de Bergerac, le prévenu X...

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb10cdc6046d473ad14c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, avocats plaidant DEFENDEUR Monsieur [E] [G] [Adresse 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée statuant comme Juge Unique DEBATS

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CC

cr

6137260ecd580146774229f1

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d2b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

conduire à des contrôles sur la réalité et la destination des marchandises qui n'ont pas été réalisés ; que les diverses raisons invoquées par Dieter X... au cours de l'enquête de la DRNED, puis devant

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928dfcdc6046d47544daf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Attributions PP

6a2260f8cdc6046d4738f145

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon le premier de ces textes, l'aide juridictionnelle est accordee en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction, pour tout ou partie de l'instance, ainsi qu'en

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ed6f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense ; Attendu que, pour rejeter les demandes dirigées contre l'UAP, en qualité

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

634e41c2dfc182adff7ad544

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par jugement contradictoire du 4 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - débouté [Z] [L] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la CPAM de la Gironde de l'ensemhle de ses demandes

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CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866eb

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

Avocat AU BARREAU DE L'AUBE, Vu la procédure suivie par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de TROYES, contre : X...

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CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8778a

Appel

6 juin 2005

6 juin 2005

par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître BONNARD, Avocat, (TOQUE 103) COMPAGNIE MAIF Siège social : 200 Avenue Salvator Allende 79038 NIORT CEDEX 09 représentée par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcdecdc6046d4790db03

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201037

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation du conducteur victime ou de l'exclure.

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CC

cr

613725e5cd580146774215e1

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

(a été) interpellé devant son domicile ; qu'il a été conduit dans les locaux de la gendarmerie et gardé à vue ; que Claude-Guy Y... a certes été interpellé devant chez lui, mais qu'il ne ressort pas du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200413

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

C... ait manoeuvré le volant n'établissait pas qu'il se soit substitué à Mme Y... dans la conduite du véhicule et ait acquis la qualité de conducteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

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CA

1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement contradictoire du 12 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Verdun a : - rejeté l'ensemble des demandes au fond des parties, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de

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CC

cr

édure suiviec/Bernard X

6137256ccd5801467741d95b

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

chefs de blessures involontaires et infraction à la réglementation de la sécurité du travail, a prononcé la relaxe du prévenu, et débouté la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04144

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

O... le co-organisateur de l'attaque du 17 mars 2011 ; que s'il a nié connaître M.

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