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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 714 résultats pour « connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1123-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70
il en a connaissance.
Article 695-9-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l'encontre de cette dernière.
Article R161-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire de la commune
Article L165-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient,
Article Annexe 2
id=JORFTEXT000000274626 Date, nom et signature du représentant légal de l'organisme demandeur DOSSIER D'AUTORISATION DES ORGANISMES ASSURANT LA PRÉPARATION ET LA CONSERVATION DE TISSUS OU DE CELLULES ISSUS DU CORPS HUMAIN ET DE LEURS DÉRIVÉS, DES
Article R253-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34
Dans les cas où la modification de la décision d'autorisation de mise sur le marché consiste en un élargissement des usages du produit ou en un allégement de ses précautions d'utilisation, ce délai est porté à un an.
Article A37-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet composé de feuillets de couleur blanche, dont la page de garde comporte une case orange
Article R213-48-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53
Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281 du livre des procédures
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.
Article R222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
agents sportifs et les autres personnes mentionnées à l'article R. 222-5 : 1° Sont tenus à la confidentialité pour les informations dont ils sont dépositaires en raison de leur fonction ; 2° Ne peuvent prendre part aux délibérations et aux décisions
Article 5
La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux de rénovation du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.
Article 2
La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux d'établissement du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.
Article D4443-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
Le représentant de l'Etat arrête et affiche la liste électorale.
Article R332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction ayant prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se
Article 4
Dès réception de l'avis adressé par le représentant de l'Etat, le directeur de l'organisme notifie la décision au débiteur de la pension alimentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée ce même jour par lettre simple.
Article R114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux
Article L1132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein
Article L4241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein
Article L4391-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein
Article L4392-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein
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