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13 056 résultats pour « connaissance par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372607cd5801467742264c

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

, étant décédé, l'action publique est éteinte à son encontre ; que le fait, par la banque, d'assigner la partie civile en recouvrement d'un prêt, au vu d'un acte de caution qu'elle pouvait légitimement

Source officielle

Page 23 sur 653

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TJ

8ème Chambre

66b123e7df1f582838351490

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

- qu’il est assigné en qualité de caution solidaire mais qu’il n’a jamais eu connaissance d’un quelconque engagement de sa part à l’égard de l’établissement bancaire.

Source officielle
CC

civ1

61372419cd580146774123b4

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

du 30 avril 1982 soit antérieure à la conclusion du cautionnement M.

Source officielle
CC

civ1

613721f6cd580146773f9161

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

X... s'est porté caution solidaire des emprunteurs, à concurrence de 615 000 francs ; qu'après défaillance des emprunteurs, la banque a assigné la caution en paiement de la somme de 660 130,60 francs

Source officielle
CC

comm

6137218fcd580146773f4cc2

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Jean-Claude Arnoux, en leur qualité de cautions solidaires, à payer diverses sommes à la banque ; que la cour d'appel a constaté que les condamnations prononcées à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fab8c

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

la preuve de la connaissance de l'étendue de l'engagement du gérant d'une société qui a cautionné celle-ci doit résulter d'un élément extrinsèque à l'acte de cautionnement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00627

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

que conjoint de leur gérant, elle avait pu avoir une pleine connaissance des enjeux financiers proposés, quand il n'en résultait pas plus qu'elle était une caution avertie, la cour d'appel a encore violé

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6973b253cdc6046d4772fd72

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A l'inverse, la Monte Paschi ne pouvait qu'avoir connaissance des cautionnements déjà souscrits par M. [B] à son égard, même s'il n'en a pas fait mention dans sa fiche de renseignements.

Source officielle
CC

comm

6137246fcd5801467741574e

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

des avances de trésorerie à la société Khrusos à partir de mai 1990 qui ont atteint en juillet 1990 plus de 15 000 000 francs ; que le 12 novembre suivant, la société Christian Bernard s'est portée caution

Source officielle
CA

Chambre commerciale

630daaa81dec594f134a2d20

Appel

29 août 2022

29 août 2022

à verser en sa qualité de caution» .

Source officielle
CC

comm

61372352cd58014677408467

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet un dol par réticence l'établissement de crédit qui omet d'informer la caution lors de la signature de l'engagement de ce que les billets à ordre, ayant

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d46c25a97f0381f4c99

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

[W] qu'il n'a pas portés à la connaissance de la banque, la caution étant tenue d'une obligation de sincérité quant à la situation financière et patrimoniale qu'elle déclare comme M.

Source officielle
CC

civ1

613722b6cd580146774007aa

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

l'acte de prêt que le prêteur devait prendre une hypothèque sur l'immeuble que devait acquérir l'emprunteur, les cautions s'étant engagées en fonction de cette sûreté; qu'en énonçant que les cautions ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac0a

Appel

7 février 2008

7 février 2008

des consorts X... qui faisaient valoir que la somme de 2. 402. 283, 82 francs réclamée par la banque comprenait pour partie des agios échus non payés qui devaient être portés distinctement à la connaissance

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CA

Chambre Commerciale

6364bb91e405357f749eaa1c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

par les cautions en avait une pleine connaissance.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00930

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

et, en particulier, l'importance et la portée d'un engagement de caution, pour s'être rendu caution solidaire de sa société envers la banque ; qu'il relève ensuite que M.

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CC

comm

613724c2cd580146774181ed

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X... et Mme Y... ayant notamment consenti, le 28 août 1991, à renouveler les engagements de caution qu'ils avaient fournis les 9 août 1990 et 22 février 1991 pour un montant total de 2 600 000 francs en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00098

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Y... a eu connaissance de l'engagement de caution pris par la banque le 3 avril 2008 et n'a émis aucune réserve lors de sa réception.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, en connaissance du vice l'affectant ; que, pour refuser d'admettre que les cautions avaient renoncé à la nullité de leur engagement de caution, la cour d'appel, après avoir énoncé que la confirmation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfbc25a97f0381f510b

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

de sa validité ; que, compte tenu des irrégularités affectant l'acte, le Crédit Logement aurait dû l'examiner et voir qu'il était irrégulier ; qu'il n'est pas démontré qu'il a eu personnellement connaissance

Source officielle