AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372607cd5801467742264c
15 février 2000
15 février 2000
, étant décédé, l'action publique est éteinte à son encontre ; que le fait, par la banque, d'assigner la partie civile en recouvrement d'un prêt, au vu d'un acte de caution qu'elle pouvait légitimement
Source officiellePage 23 sur 653
8ème Chambre
66b123e7df1f582838351490
25 juillet 2024
25 juillet 2024
- qu’il est assigné en qualité de caution solidaire mais qu’il n’a jamais eu connaissance d’un quelconque engagement de sa part à l’égard de l’établissement bancaire.
Source officielle