AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372288cd580146773fe1bb
17 octobre 1995
17 octobre 1995
cautions en paiement, notamment, de loyers arrièrés, d'indemnité d'occupation et d'une clause pénale ; qu'ils ont été déboutés de leurs demandes dirigées contre les cautions par l'arrêt attaqué (Paris
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civ1
61372466cd58014677415312
18 janvier 2005
18 janvier 2005
... ont assigné la société Tofinso aux fins de voir qualifier leurs engagements de caution de cautionnements réels et non personnels ; que la société Tofinso ayant appelé en cause le notaire pour obtenir
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