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13 056 résultats pour « connaissance par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372288cd580146773fe1bb

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

cautions en paiement, notamment, de loyers arrièrés, d'indemnité d'occupation et d'une clause pénale ; qu'ils ont été déboutés de leurs demandes dirigées contre les cautions par l'arrêt attaqué (Paris

Source officielle

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CC

civ1

61372466cd58014677415312

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

... ont assigné la société Tofinso aux fins de voir qualifier leurs engagements de caution de cautionnements réels et non personnels ; que la société Tofinso ayant appelé en cause le notaire pour obtenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00077

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

de la caution qui n'a pas exactement reproduit la mention manuscrite figurant à l'article L. 341-2 du code de consommation est valable tant qu'il n'est pas permis de douter de la connaissance qu'avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00046

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

du cautionnement que la connaissance par la caution de la portée de son engagement doit être établie ; que l'acte de cautionnement qui indique expressément l'objet des dettes garanties, la durée

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583da

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

, la connaissance qu'a la caution, dirigeant ou associé de la société cautionnée, de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée peut résulter d'éléments extrinsèques à l'acte, encore faut-il

Source officielle
CC

civ1

éances, d'un montant total de 250 771,20 francsc/Mme Y

6137213fcd580146773f236b

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

, de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'avait la caution de l'étendue de son engagement ; que, dès lors, en se bornant, à partir des éléments extrinsèques à la mention apposée par Mme

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fad

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

son obligation ; que pour l'appréciation de ce caractère explicite et non équivoque, il est tenu compte, outre des termes employés, de la qualité, des fonctions et des connaissances de la caution et de

Source officielle
CC

civ1

613720afcd580146773ed77b

Cassation

13 octobre 1987

13 octobre 1987

contractée et qu'elle l'avait acceptée ; Attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, la Cour d'appel qui, s'agissant d'un engagement de caution pour une somme indéterminée, devait apprécier la connaissance

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c45967

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

du caractère explicite et non équivoque de la mention manuscrite, il doit être tenu compte, non seulement des termes employés, mais également de la qualité des fonctions et des connaissances de la caution

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. B

613720cccd580146773ee7df

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

ne comporte pas en toutes lettres l'indication de la cause cautionnée, les juges doivent rechercher si cette mention exprime de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'a la caution, non seulement

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CC

civ1

61372197cd580146773f50c4

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

banque fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, pour l'appréciation du caractère explicite et non équivoque de la mention manuscrite exprimant la connaissance

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comm

613723f9cd58014677410a0d

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

, notamment particulières et générales et en avoir apprécié le sens et la portée", sans relever aucun élément extrinsèque à l'acte de cautionnement permettant d'établir la connaissance par la caution de

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civ1

613721b3cd580146773f6449

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

, d'autre part, en se déterminant par la circonstance que la connaissance par les cautions de la nature et de l'étendue de leur engagement aurait été insuffisante, bien qu'il ne fût pas contesté que les

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civ1

61372175cd580146773f3ee9

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

des termes employés mais également de la qualité, des fonctions et des connaissances de la caution, de ses relations avec le créancier et le débiteur de l'obligation cautionnée, ainsi que de la nature

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00517

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

aux prescriptions légales, il s'agit apparemment d'une simple erreur matérielle qui n'amène pas de doute sur la connaissance par la caution, au demeurant avertie en tant qu'associé et principal cadre de

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comm

6137212ccd580146773f194c

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

qu'elle le faisait valoir, la formule "tous engagements", écrite de sa main, n'était pas pour lui parfaitement compréhensible -quand, pour l'appréciation du caractère explicite et non équivoque de la connaissance

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civ1

60794c2e9ba5988459c44e81

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

avait nécessairement eu conscience du caractère illimité de son engagement, sans rechercher si la mention exprimait de façon explicite et non équivoque la connaissance que cette caution avait eue de la

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comm

6137216dcd580146773f3ab6

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

ainsi quand les mentions manuscrites apposées au bas de l'acte du 27 août 1986 n'exprimaient pas en elles-mêmes la connaisance par la caution de l'étendue de l'engagement souscrit l'arrêt a violé par

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civ1

60794cb69ba5988459c468cb

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 1347 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte

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CC

comm

à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demandec/M. F

6137210dcd580146773f0991

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

employés mais également de la qualité, des fonctions et des connaissances de la caution, de ses relations avec le créancier et le débiteur de l'obligation cautionnée, ainsi que de la nature et des caractéristiques

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