-Tout agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation manifeste

Article R134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

La cour d'appel statue après que les parties et la Commission de régulation de l'énergie ont été mises à même de présenter leurs observations.

Article 1054

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 49

Code civil

Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution.

Article 24

—

Un règlement annexé au présent arrêté et visé à l'article 20 (par. 2°) susvisé, d'une part précise les obligations auxquelles sont soumises les personnes se livrant à la pêche du saumon en période d'interdiction, d'autre part, donne des instructions pour

Article D7343-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 27

Code du travail

Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des accords collectifs de secteur déposés auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article 6

—

En application de l'article R. 3411-14 du code des transports, tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son autorisation d'exercer la profession doit être porté par un responsable légal de l'entreprise à la connaissance

Article 56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 21

Code de procédure pénale

Cette décision indique la nature de l'infraction sur laquelle portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci.

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

L'examen de la licence d'agent sportif comprend : 1° Une première épreuve, permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer la profession d'agent sportif en s'assurant qu'il possède les connaissances utiles à cet exercice, notamment en matière sociale

Article 1545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code de procédure civile

La communication des prétentions et des moyens en fait et en droit, des pièces et informations entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés

Article 2303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie

Article 41 duovicies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Code général des impôts, annexe III

qu'il a effectuées et des rachats opérés par le fonds. 2° La valeur globale des apports en nature de titres effectués par chaque propriétaire de parts ; 3° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des parts pendant une

Article R272-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 272-80, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires

Article R262-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 262-93, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires

Article L412-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de l'environnement

compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d'autorisation ainsi que dans l'accord de partage des avantages conclu avec elle qui doivent rester confidentielles parce que leur diffusion serait de nature

Article R15-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

La demande d'habilitation atteste que le réserviste réunit les conditions d'expérience et d'aptitude requises et qu'il a bénéficié, le cas échéant, d'une actualisation de ses connaissances.

Article R212-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

une différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire national, lorsque la formation du déclarant n'est pas de nature à garantir la sécurité des pratiquants et des tiers.

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 48

Code monétaire et financier

Les parts souscrites peuvent être inégales. Peuvent également souscrire des membres qui, sans participer aux avantages de la banque populaire, n'ont droit qu'à la rémunération de leurs apports.

Article R24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

La juridiction ordonne alors qu'il soit procédé par la direction générale des finances publiques au recouvrement de la créance garantie par la première partie de la sûreté.

Article R717-78-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Dans le cadre des dispositions relatives à la formation à la sécurité du titre quatrième du livre premier de la quatrième partie du code du travail, il adapte ou complète les connaissances des travailleurs en tant que de besoin.

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits

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