Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 426 résultats pour « conseil ayant écrit qu'il était "disposé à faire ce qui était en son pouvoir" »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R692-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
-L'accord de chaque créancier est recueilli par écrit par le praticien de l'insolvabilité, y compris, si le créancier y a consenti, par voie électronique. III.
Article L558-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 558-15 et L. 558-16 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection
Article R225-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Article R811-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle.
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
Il doit rendre compte au conseil d'administration des actions en justice dans les conditions prévues au 11° de l'article R. 421-16, qu'il a introduites lors de la plus prochaine séance de ce conseil.
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28
Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
Article R312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
Article 7
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice ; 8° Il dispose du pouvoir de transaction ; 9° Il propose l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et
Article 218-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
la situation de travail définie à l'article 218-1, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et il consigne cet avis par écrit.
Article 728-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français, le représentant du ministère public procède ou fait procéder à son audition aux fins de recueillir ses observations orales ou écrites sur la transmission envisagée.
Article R524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Le conseil d'administration nomme son président ainsi que les autres membres du bureau, parmi ses membres, personnes physiques ou mandataires représentant les personnes morales qui en font partie.
Article 46
Le marin qui désire obtenir le bénéfice de l'assurance doit adresser une demande écrite à la caisse. Son état est constaté par un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Article R242-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03
Cette lettre indique qu'ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix, le conseil régional ne pouvant être représenté que par un de ses membres ou par un avocat.
Article 2488-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.
Article 47
qu'il aura désigné.
Article L162-1-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13
ou morale autorisée à délivrer les produits ou les prestations de services et d'adaptation associées inscrits sur les listes prévues aux articles L. 165-1 et L. 162-17 aux bénéficiaires mentionnés au 1° du I de l'article L. 114-17-1, sous réserve qu'ils
Article R5312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil.
Article R596-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent leur défense. Le président de séance peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Article L22-10-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
Le directoire peut déléguer à son président ou avec son accord à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires pour la réaliser.
Article 7
. - Les épreuves écrites et orales avec leurs durées et coefficients sont précisées dans le tableau ci-après : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 136 du 14/06/20 0 page 8931 à 8933 III. - Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury
Page 23 · 103 426 résultats