Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 503 résultats pour « conseil prud'homal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 503 résultats pour « conseil prud'homal »
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EXTRAIT
Article R5524-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Si l'intéressé convoqué n'est pas présent pour motif légitime, le président du conseil de discipline reporte la tenue du conseil de discipline et procède à une nouvelle convocation.
Article D4311-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 86
La date des élections aux conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers est fixée par le conseil national.
Article L368
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50
Les dispositions des articles L. 342 à L. 344 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée de Corse.
Article LO495
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le représentant de l'Etat, le conseiller territorial lui-même ou tout électeur saisit le Conseil d'Etat qui apprécie si le conseiller territorial
Article LO522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le représentant de l'Etat, le conseiller territorial lui-même ou tout électeur saisit le Conseil d'Etat qui apprécie si le conseiller territorial
Article LO550
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le représentant de l'Etat, le conseiller territorial lui-même ou tout électeur saisit le Conseil d'Etat qui apprécie si le conseiller territorial
Article R242-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
du Conseil national de l'ordre la déclare, le cas échéant, après en avoir été informé par le conseil régional concerné, auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Article 5-1
L'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit conseil.
Article 77
Les collèges de représentants des personnels du conseil académique et les collèges de représentants des personnels, les personnalités extérieures des conseils de pôle sont renouvelés à chaque renouvellement des collèges de représentants des personnels
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97
Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, les références au conseil départemental de l'éducation nationale ou au conseil académique de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au conseil de l'éducation
Article L272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
Pour être complète, une liste doit comprendre autant de candidats qu'il y a à pourvoir dans le secteur de sièges de membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal et de sièges de conseiller d'arrondissement.
Article R233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36
Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, bénéficient d'une ou plusieurs périodes de formation organisées par le Conseil
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est administré par un conseil d'administration. Il comporte un conseil scientifique, médical et de formation ainsi qu'un conseil de la vie du sportif et du stagiaire.
Article R5524-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51
La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports assure le secrétariat de la section pilotage du conseil de discipline. Les agents chargés du secrétariat du conseil de discipline assistent aux travaux du conseil de discipline.
Article D511-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49
Le conseil académique de la vie lycéenne comprend des représentants de l'éducation nationale nommés par le recteur d'académie et des conseillers régionaux nommés par le recteur d'académie sur proposition du président du conseil régional.
Article 3
Un conseiller des Français de l'étranger élu par et parmi les membres élus du conseil consulaire en assure la présidence. Il peut désigner pour le remplacer un autre élu de la circonscription.
Article 3
-La durée des mandats prévue à l'article D. 231-1 s'applique aux mandats des membres des conseils et conseils d'administration à compter des renouvellements généraux de l'ensemble des conseils et conseils d'administration organisés postérieurement au
Article L4322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
Les conseils doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de tous les organismes dépendant de ces conseils. Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de ces conseils.
Article 17
Le mandat des représentants des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire est de deux ans.
Article 3-1
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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