par une partie sur un élément décisif de la convention qui a déterminé le consentement de son cocontractant ; que M.

Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause. " ; que Monsieur et Madame X... demandent la conversion du jugement d'adoption

recrues lui avait été confiée par l'instruction militaire et non pas par la patiente, il lui appartenait de procéder d'autorité à toutes investigations nécessaires sans recueillir au préalable un consentement

portant ouverture de crédit d'une durée déterminée de deux ans expirant le 30 janvier 1990 est prescrite, subsidiairement, vu l'article 1415 du code civil, de dire que Mme [R] n'a jamais donné son consentement

solidaire de Monsieur [X] [Z] à hauteur de la somme de 133.900 euros en principal, intérêts et frais, assorti du consentement exprès de son épouse, Madame [Z], mariés sous le régime de la communauté légale

[I] [L] expose que Mme [P] [U], qui, intervenue à l'acte du 28 octobre 2010 pour donner « son consentement exprès à l'engagement pris par son époux sans toutefois se porter personnellement caution », présentait

Le même jour, Monsieur [G] [E] s'est constitué caution solidaire de la société SEUREAU F avec le consentement exprès de son épouse Madame [C] [B], en garantie du bon remboursement des sommes dues, dans

L'article 1415 du code civil dispose : Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

L'obligation de recueillir le consentement exprès du consommateur de renonciation à son droit de rétractation ne peut être incluse dans celle de procéder au paiement pour bénéficier du service, les deux

l'EURL Publicentre gérée par son épouse au profit de laquelle il a effectué, le 6 novembre 2003, un virement de 10 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans relever le consentement

caution, - le fait qu'en cas de présence d'époux communs en biens, si les conjoints ne se portent pas également caution, la signature du conjoint précédé de la mention écrite de sa main : « bon pour consentement

Y... a précisé que la Caisse ne pouvait accorder aucune prorogation de délai au client sans son consentement exprès et par écrit, sous peine de perdre tout recours et action contre lui; qu'en décidant

(objet du bail commercial conclu entre les parties en date du 27 mars 2000) et 969 au travers de laquelle les clients de la SARL A TRAMA circulent, au moyen d'un escalier édifié sans le consentement exprès

Certes, des constructions ont été édifiées par le suite sur l'espace loué -serres, chalets, etc.- mais encore faut-il démontrer que ces constructions ont été bâties avec le consentement exprès du bailleur

procédure civile ; 2°/ que si l'employeur, qui a décidé d'appliquer volontairement l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, ne peut se prévaloir du défaut de consentement

juridictions italiennes saisies par le requérant, selon laquelle le fait que les autorités belges n’ont pas accordé l’extradition quant à l’arrêt de condamnation n’est pas pertinent étant donné leur consentement

modification dans la situation juridique de la société AUTOGUADELOUPE, s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l'article L122-12 du code du travail ; que toutefois l'appelant a donné son consentement

d'une part, que l'arrêt relève que la mise en oeuvre littérale de la clause empêcherait la cession du bail, objet de la promesse de vente, le contrat de bail ne permettant cette cession qu'avec le consentement

un mur de clôture destiné à retenir les terres et sur hauteur de 2 mètres était conforme à leur demande actuelle de procéder à un arasement de ce mur à cette hauteur ; qu'elle ne pouvait être un consentement

à mauvais escient qu'il conviendrait de prendre en compte les salaires de Mme [L], épouse [X], alors qu'il ne résulte pas du cautionnement litigieux que cette dernière y ait donné son consentement