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57 053 résultats pour « consentement exprès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484dc

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

par une partie sur un élément décisif de la convention qui a déterminé le consentement de son cocontractant ; que M.

Source officielle

Page 23 sur 2853

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100264

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause. " ; que Monsieur et Madame X... demandent la conversion du jugement d'adoption

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424414

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

recrues lui avait été confiée par l'instruction militaire et non pas par la patiente, il lui appartenait de procéder d'autorité à toutes investigations nécessaires sans recueillir au préalable un consentement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60366f10ee908e0ffeaa5a9b

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

portant ouverture de crédit d'une durée déterminée de deux ans expirant le 30 janvier 1990 est prescrite, subsidiairement, vu l'article 1415 du code civil, de dire que Mme [R] n'a jamais donné son consentement

Source officielle
CA

Référés Premier Président

697c52f9cdc6046d47384dd9

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

solidaire de Monsieur [X] [Z] à hauteur de la somme de 133.900 euros en principal, intérêts et frais, assorti du consentement exprès de son épouse, Madame [Z], mariés sous le régime de la communauté légale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00046

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[I] [L] expose que Mme [P] [U], qui, intervenue à l'acte du 28 octobre 2010 pour donner « son consentement exprès à l'engagement pris par son époux sans toutefois se porter personnellement caution », présentait

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c006e6cdc6046d478cb123

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le même jour, Monsieur [G] [E] s'est constitué caution solidaire de la société SEUREAU F avec le consentement exprès de son épouse Madame [C] [B], en garantie du bon remboursement des sommes dues, dans

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e257efcf93851fdd648e9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 1415 du code civil dispose : Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

L'obligation de recueillir le consentement exprès du consommateur de renonciation à son droit de rétractation ne peut être incluse dans celle de procéder au paiement pour bénéficier du service, les deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100435

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

l'EURL Publicentre gérée par son épouse au profit de laquelle il a effectué, le 6 novembre 2003, un virement de 10 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans relever le consentement

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02bb1

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

caution, - le fait qu'en cas de présence d'époux communs en biens, si les conjoints ne se portent pas également caution, la signature du conjoint précédé de la mention écrite de sa main : « bon pour consentement

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d24

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Y... a précisé que la Caisse ne pouvait accorder aucune prorogation de délai au client sans son consentement exprès et par écrit, sous peine de perdre tout recours et action contre lui; qu'en décidant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310417

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

(objet du bail commercial conclu entre les parties en date du 27 mars 2000) et 969 au travers de laquelle les clients de la SARL A TRAMA circulent, au moyen d'un escalier édifié sans le consentement exprès

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6af4781dc057dee797f

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Certes, des constructions ont été édifiées par le suite sur l'espace loué -serres, chalets, etc.- mais encore faut-il démontrer que ces constructions ont été bâties avec le consentement exprès du bailleur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01439

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

procédure civile ; 2°/ que si l'employeur, qui a décidé d'appliquer volontairement l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, ne peut se prévaloir du défaut de consentement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003013396

Admin. suprême

2 février 1999

2 février 1999

juridictions italiennes saisies par le requérant, selon laquelle le fait que les autorités belges n’ont pas accordé l’extradition quant à l’arrêt de condamnation n’est pas pertinent étant donné leur consentement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc05

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

modification dans la situation juridique de la société AUTOGUADELOUPE, s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l'article L122-12 du code du travail ; que toutefois l'appelant a donné son consentement

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e32

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

d'une part, que l'arrêt relève que la mise en oeuvre littérale de la clause empêcherait la cession du bail, objet de la promesse de vente, le contrat de bail ne permettant cette cession qu'avec le consentement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301212

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

un mur de clôture destiné à retenir les terres et sur hauteur de 2 mètres était conforme à leur demande actuelle de procéder à un arasement de ce mur à cette hauteur ; qu'elle ne pouvait être un consentement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00579

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

à mauvais escient qu'il conviendrait de prendre en compte les salaires de Mme [L], épouse [X], alors qu'il ne résulte pas du cautionnement litigieux que cette dernière y ait donné son consentement

Source officielle